Taxe sur la valeur ajoutée réduite et question

Mon LITIGE CATNAT date de 2000, le TGI D'Aix en PROVENCE a rendu un jugement le 21 SEPTEMBRE 2010 qui condamne LA CIE D'ASSURANCE à régler une somme DE 228403EUROS TTC DONT TVA a 19.60% pour une reprise en sous oeuvre des fondations de mon habitation selon devis établi par une entreprise spécialisée selon le DCE établi par le BET .

Le juge n'a pas pris en compte les honoraires du BET (18000€)alors qu'il est recommandé par l'expert judiciaire dans son rapport (DOMMAGE IMMATERIELS art 125 CODE DES ASSURANCES ) et il n'a pas indéxé le montant octroyé sur le BT 01 .

Question : pouvez vous me confirmer si la Cie d'assu
rance peut réclamer le différentiel de TVA soit 14.10%
si ces travaux sont éligibles au taux réduit de tva de 5.50% au lieux de19.6O %?

Cordialement

Cher monsieur,



Pouvez vous me transférer copie du jugement à mon adresse:

En effet, il est indispensable de connaitre la teneur exacte du dispositif du jugement pour pouvoir répondre précisément à votre question.



S'agissant de la TVA réduite, elle s'applique ici sauf si les travaux ont pour effet de rendre neuf plus de la moitié du gros oeuvre (sachant que cela rassemble les fondations, la charpente, et les façades hors ravalement.


Très cordialement.

Bonjour

Jugement transféré ce jour à votre adresse email



Cordialement

Cher monsieur,


J'ai bien lu le jugement.

Il faut savoir que ce qui compte dans un jugement, c'est la partie exécutoire, c'est à dire le dispositif. C'est en effet cette partie ("Par ces motifs: Ordonne... Condamne..) qui a toute vocation à s'appliquer sans qu'il y ait lieu de tenir compte du contenu même du jugement.

Dans la mesure où ce jugement vous octroie la somme de 228 403 euros, c'est bien cette somme que l'assurance doit vous verser directement peu importe la TVA qui sera effectivement payée, et peu importe les coûts effectivement engendrés.


S'agissant de la TVA en elle même, tout dépend là encore l'ampleur des travaux. La TVA à 5.5 ne s'applique que lorsque les travaux n'ont pas pour effet de rendre neuf plus de la moitié du gros oeuvre. il faut donc bien étudier la situation dans le cas concret. Si vous voulez sur ce point, je peux demander au trésor public de préciser sa position sur votre cas particulier.


Très cordialement.

Merci pour vos conseils et votre diligence

Le BET doit se renseigner auprès du CDI d'Aix en Pce .

Nous devons remplir une demande de TVA REDUITE .

Je vous informerai de la suite .

Cordialement

Cher monsieur,

Très bien, je laisse la discussion ouverte et attends de vos nouvelles.


Très cordialement.