Y-a-til un pilote dans l'avion de la TVA ?

Bonjour tout le monde,

Petite question qui porte sur la TVA.
Une entreprise me facture une pose de robinets thermostatiques avec une TVA à 10%, ce que je conteste : le CGI 'article 278-0 bis A' précise un taux réduit à 5.5% pour l'amélioration de la qualité énergétique.
Je conteste donc cette TVA (140€ à 10%).
Manifestement, l'entreprise certifiée RGE n'est pas très sûre d'elle. Si elle facture à 5,5% et que c'est 10%, alors c'est elle qui en fait les frais. Dans tous les cas, elle préférera donc facturer à 10%, quitte à ce que le client en fasse les frais.
1) Je me tourne vers l'Urssaf qui me répond que ce n'est pas son problème. Ben voyons.
2) Je me tourne vers les impôts ; la question posée sur mon compte personnel reste sans réponse.
3) Je me tourne vers le médiateur des impôts, lequel considère que ce n'est pas son problème, mais il transfère la question vers le service des impôts. Le service des impôts répond par un document laconique intitulé "éléments de réponse apportée par le service" qui conclut «Si vous entendez contester la facture des travaux, il convient de vous rapprocher du professionnel qui l'a établie».
(nota: les 'éléments de réponse' sont en ma faveur)
En résumé, cette question ne concerne pas l’Urssaf, ne concerne pas les Impôts, ne concerne pas le médiateur et en cas de litige, doit être réglée entre les deux parties, sans médiation possible.
On parle tout de même de la levée d'un impôt.
Questions simples: cette facture, je la paie ? je ne la paye pas ? je la conteste comment ?

Bonjour et bienvenue
Il convient de s'assurer que les travaux effectués sont bien éligibles au taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux s'applique notamment aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans, selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts.

Si l'artisan conteste votre réclamation, assurez-vous de pouvoir fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que les travaux concernés sont éligibles au taux réduit de TVA à 5,5%, puis envoyer une mise en demeure à l'artisan, recommandé avec accusé de réception, sans oublier l'attestation simplifiée CERFA 13948*05.

En cas de non-réponse ou de refus persistant, vous pourrez saisir la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour signaler le problème.

En dernier recours, vous pourriez saisir le tribunal compétent pour résoudre le litige. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette démarche.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci beaucoup pour votre réponse, qui est lumineuse et un peu désespérante. Moi qui pensais que la France est le pays des robinets.

bonjour
"La TVA au taux réduit de 5,5% s’applique sur les travaux d’installation des matériaux et des appareils mentionnés au sein de l’article 200 quater du code général des impôts. Il s’applique également aux travaux qui découlent de cette installation et ne peuvent en être dissociés. Par exemple :

Les types de chaudière suivants :
- chaudière à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz
- Les matériaux isolants des parois vitrées ou opaques, des volets isolants ou des portes d’entrée
- Les équipements de régulation de chauffage tels que le robinet thermostatique"

https://www.economiedenergie.fr/primes-energie-financements/tva-taux-reduit/

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Modérateur

Dans mon cas, il s'agissait tout simplement de mettre des robinets thermostatiques dans un appartement : 8 radiateurs donc 8 robinets.
Une fois les travaux réalisés, l'entreprise m'adresse la facture avec une TVA à 10% et, dans un autre courrier, à part, elle m'adresse le cerfa 13948*05 en me demandant de le remplir, sans autre explication.
Donc, si je comprends leur procédé :
1) j'obtiens une facture à 10%
2) je suis prié de remplir le cerfa, et, si c'est bien rempli et que j'ai compris, je dois leur demander de me refaire la facture avec le bon taux.
3) pas un mot, pas une explication, pas un conseil.

Qu'est-ce qu'il faut penser de ça ?

Bonjour.

Pour le coup, elle a raison, non ?
Elle recouvre les cotisations et contributions sociales, ce que n'est pas la TVA ?

Ben oui, mais quand on n'obtient de réponse de personne il faut interroger tout le monde (une version améliorée de la loi de Parkinson : « l'administration la plus occupée est celle aussi qui a le plus de temps à perdre »).