Revenus générés par des applications mobiles

Bonjour,

Je développe une société qui va proposer à toutes personnes ayant des idées d'applications mobiles de pouvoir en tirer un revenu. En effet, les apporteurs d'affaires ne maîtrisent pas le développement technique que cela demande, mais ils auront la possibilité de soumettre l'idée à ma société. Si celle-ci est validée par notre processus interne, elle sera développée et mise en vente sur des plateformes spécialisées (Appstore, etc.). Le CA généré par l'application dont l'idée provient d'un apporteur d'idée n'ayant qu'un statut de particulier se verra attribuer 40% des recettes.

Comment est-il possible de le rémunérer alors que l'apporteur est un particulier non professionnel?
Comment doit-il déclarer ce type de revenu? (Droit d'auteur?)

Merci de votre réponse,

Cordialement,

Cher monsieur,





Le statut de créateur voire même d'auteur n'est pas ici envisageable. En effet, le droit d'auteur, au sens de la propriété intellectuelle ne protège que les créations. Or, si j'ai bien saisi le concept, votre apporteur d'affaire ne créé rien: Il vous cède une idée.

Or, les idées ne sont pas juridiquement protégées au titre des droits d'auteurs.

Il convient donc ici d'assimiler celui qui vous apporte l'idée à un véritable apporteur d'affaire, c'est à dire un professionnel indépendant. En effet, un particulier qui exerce une activité (comme la cession d'une idée par exemple) qui lui procure des revenus doit, s'il n'est pas salarié, nécessairement opter pour un statut juridique et fiscal. Il aura donc de fait la qualité de professionnel, bien que cela soit une activité occasionnelle.


Vous devrez donc, en ce qui vous concerne, demander au particulier de vous dresser une facture qui sera déductible de votre revenu imposable.

Quant au particulier, il devra opter pour un statut qui ne soit pas trop contraignant ni couteux comme le statut d'auto-entrepreneur par exemple.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Dans ce cas, est-ce que tout les statuts réservés aux auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier du service que propose mon site internet?

Autrement dit, est-ce qu'un auto-entrepreneur enregistré comme Libéral pourra soumettre une idée et être rémunéré par la suite? Ou cela concerne uniquement les autoentrepreneurs ayant une activité commerciale?

Cher monsieur,



Il s'agit de toute façon pour moi d'une activité relevant des bénéfices non commerciaux pour celui qui apporte une idée. En effet, l'apporteur n'accomplit ici aucune activité commerciale.

Quant au fonds de votre question, il est très intéressant car précisément sujet à discussion.

En effet, il est traditionnellement admis que lorsqu'une personne est assujettie aux bénéfices industriels et commerciaux (Commerçant, SARL etc.), alors il peut réaliser à titre accessoire des bénéfices non commerciaux qui seront imposés à titre de BIC mais à condition que ces BNC soit le prolongement de l'activité principale, et qu'ils en constituent une activité accessoire.


Tout dépend donc de l'auto-entreprise en question, mais à priori, la réponse serait négative, car je vois mal comment une entreprise commerciale pourrait à titre accessoire exercer ce type de BNC et vice versa.


Très cordialement.