Saisie sur compte bancaire professionnel

Bonjour,
Je suis redevable de la somme de 3500 euros aux impôts des particuliers et également à un huissier pour une facture impayée d'eau pour Suez de 1200 euros (injonction de payer)
J'ai déjà eu des saisies sur salaire mais également sur mon compte bancaire personnel. Je suis entrepreneur individuel depuis quelques mois et j'ai ouvert un compte bancaire professionnel.

Est ce que le service des impôts des particuliers ou l'huissier pour le dossier suez peuvent procéder à une saisie sur mon compte bancaire professionnel ?

A l'avance merci
Cordialement
Joss52

Bonjour
L'impayé Suez, cela peut être prescrit, mais échapper aux dettes fiscales est bien plus difficile

Leur prescription dépend aussi de leur nature.

http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php#:~:text=Selon%20l'article%20L274%20du,prescription%20est%20de%204%20ans.

Enfin, OUI, votre compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie car vous être entrepreneur en nom propre.

https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MPJ?OpenDocument#A4C3C8EB417389B3F98E07AE073C21DF

Vu vos différents posts, j'espère pour vous que vous trouverez une solution globale, car tout cela risque d'être un handicap pour la gestion de vos finances et même votre activité professionnelle.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour Joss,



Quand on a décidé de se mettre à votre compte, il est nécessaire d'étudier les différentes formes de sociétés possibles. Comme l'a dit ESP, le choix "en nom propre" mélange totalement votre patrimoine professionnel et le personnel. Le fait d'avoir des comptes séparés ne joue pas. Si vous avez des dettes perso, votre compte pro sera ouvert aux ATD et idem pour l'inverse.
Aujourd'hui, des formules comme EURL/SARLU, SASU ou EIRL permettent de créer des sociétés avec un capital minuscule et de séparer vos patrimoines pro et perso, chacun de son côté en cas de problème "de l'autre côté". Il y a d'autres éléments à prendre en compte, comme valeur annuelle du CA, choix du mode d'imposition, TVA, ... mais des tableaux comparatifs sont assez facilement accessibles sur le net pour 'décider'.