Situation conjoint aprés controle fiscal et dépot

Suite à un controle fiscal de mon sarl je risquerai d'etre redresser fortement voir depot de bilan.
Est_ce que cela empécherait ma femme de monter sa boite si je suis condamné à ne plus gérer d'entreprise sachant qu'on est marié sous le régime de la communauté

Bonsoir Monsieur,


Non en aucune manière. vous et votre femme êtes deux personnes physiques distinctes l'une de l'autre et le fait que vous soyez privé de votre droit de gérer n'a aucune incidence sur celui de votre épouse.

Cordialement

Est ce que le depot de bilan voir une condamnation pour faute de gestion peut mettre en péril nos biens communs(maison, voiture,comptes communs)

Bonjour Monsieur,


Effectivement si vous êtes condamné pour faute de gestion l'action en complément de passif s'étend à votre patrimoine personnel donc à vos biens communs puisque vous êtes marié sous le régime de la communauté.

Cordialement

Est ce que notre maison ou on réside qui est encore sous crédit est concernée sachant qu'on nous a dit que la résidence principale du foyer ne peut en aucun cas etre concernée par les problémes de l'entreprise

Bonsoir Monsieur,

Il est effectivement possible que votre maison ne soit pas concernée mais à condition qu'une déclaration d'insaisissabilité a été rédigée au moment de la création de votre SARL.

cordialement

Aucune déclaration d'incesabilité n'a été faite comme on est rentré dans ce foyer aprés la création de l'entreprise d'une année et demie car avavt on était en location.
est ce qu'il ya moyen de le faire maintenant et comment .merci

Bonjour Monsieur,

En fait il aurait fallu la faire au moment où vous avez acheté la maison. Malheureusement maintenant il est trop tard.
Ceci étant il est tout à fait possible que vous arriviez à combler le passif et que de ce fait votre maison ne soit pas saisie.

Cordialement