Sous-évaluation entreprise

Bonjour.
J'ai étudié un projet de rachat d'une entreprise dans laquelle je travaillais depuis 10 ans. Connaissant bien l'activité, et ayant une fonction clef dans l'entreprise, j'étais très motivé. J'ai fait évaluer l'entreprise par mon expert-comptable puis par un expert en fond de commerce. Les deux ont estimé que l'entreprise valait 600k€. Pour mon projet, j'ai sollicité mes proches, fait une analyse avec ma banque pour un crédit. J'ai passé beaucoup de temps sur ce projet et j'en faisais un objectif de toute une vie.
Et finalement, le chef d'entreprise décide de vendre à sa fille, c'est son droit même si c'est une grosse déception pour moi... mais à un prix de 300k€. Et là, je trouve cela vraiment très étrange. Comment peut-on passer d'une valeur de 600k€ à un valeur de 300k€ ? Quand je m'en suis étonné auprès du chef d'entreprise, il m'a répondu que comme c'était au sein de la famille, ils n'avaient aucun intérêt à trop valoriser l'entreprise. J'en ai parlé à mon expert-comptable qui trouve que le prix n'est pas cohérent mais pense que si l'opération a été correctement effectuée chez un notaire, il n'y a pas grand chose à dire. Pour ma part, je vis très mal que la famille ait pu me laisser avancer dans mon projet de rachat sur la base de 600k€ (le propriétaire m'avait confirmé que ce montant lui semblait cohérent) pour vendre à 300k€ parce que c'est dans la famille. Je vis cela comme une injustice. Alors excusez-moi si mon propos est un peu long et si je n'ai pas de question juridique précise... mais que pensez-vous de cette opération ?

Bonjour,

La question précise est: compte tenu de la différence des montants, et de la discussion aboutie d'un engagement, est-ce que je peux espérer bénéficier d'un droit préférentiel.
SI vous avez des écrits, des mails, des témoignages, il est possible de faire annuler toute cession qui vous priverait de la conclusion espérée.
Sinon vous ne pouvez qu'observer un contournement de fiscalité.
Mais ce n'est pas sur un site de bénévoles que vous trouverez une aide véritable.

Bonsoir,

Comme évoqué par "Morobar", la cession de l'entreprise à un membre de la famille pour un prix ou une valeur (en cas de donation) sous-estimé(e) peut donner lieu à rectification de la part de l'administration fiscale. En effet, en application de l'article 666 du CGI, "les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs". Ce texte autorise l'administration fiscale à substituer la valeur vénale réelle au prix ou à la valeur déclaré(e), en cas d'insuffisance, pour le calcul des impositions relatives à la mutation.
Bien sûr, le fisc ne s'intéresse aux affaires que pour autant qu'elles présentent un certain intérêt financier, ce qui n'est pas possible à déterminer, dans le cadre d'une discussion de forum, dès lors que nous ne connaissons pas les conditions de la cession (mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, cession de titres de sociétés ou d'une entreprise individuelle, régimes de faveur attachés aux transmissions d'entreprises, éventuellement applicables à l'espèce, etc...).

Bonne fin de soirée

Bonjour et merci pour vos réponses.
Je comprends parfaitement qu'il ne sera pas possible d'en savoir beaucoup plus sur un forum juridique en ligne, mais vos réponses sont très intéressantes.
Pour affiner le descriptif du projet, il y a eu vente d'un fond de commerce pour 300 k€ chez un notaire. Entre le père et la fille. Il s'agissait d'une entreprise individuelle. Le FdC a été racheté par l'entreprise individuelle de la fille créée pour l'occasion.
J'en ai été très étonné puisque j'échangeais par écrit avec le chef d'entreprise sur la base de 600k€ pour la même opération.
J'en ai été très déçu. Et j'ai quand même le sentiment que l'Etat y perd pas mal.

Bonsoir,

Si la valeur réelle du fonds de commerce est bien de 600000 €, il y aurait une insuffisance de valeur de 300000 € qui pourrait faire l'objet d'une proposition de rectification. Dans cette hypothèse et dans la mesure où l'administration fiscale ne remettrait pas en cause le caractère onéreux de la transaction, les droits rappelés seraient calculés au taux de 5 %, sur l'insuffisance.

Bonne fin de soirée

La différence de prix ou d'évaluation pourrait venir des dispositions de l'article 790 A du CGI : 300 000 € étant l'abattement en cas de donation d'entreprise aux salariés. Pour peu que sa fille soit salariée ceci expliquerait cela