Taxe professionnelle et vente du droit au bail

Bonjour,

J'ai vendu mon droit au bail d'un commerce en septembre 2009. La société était une EURL. J'ai cessé toute activité en mars 2007. Je viens de recevoir un avis d'imposition, avant saisie effective de mes meubles pour la taxe professionnelle 2006. Que dois je faire? dois je vraiment payer, ou il y a-il un moyen de contester? De plus dans la lettre en sujet est bien indiqué taxe professionnelle 2006 alors que dans le corps de la lettre on parle d'impôts 2010, n'y a t il pas un vice de forme?

Cordialement,

Chère madame,



Quels seraient les motifs de contestation car à priori, je n'en vois pas. Y a t-il des éléments que vous n'avez pas retranscrits?



Le vice de procédure ne vise que la procédure pénale, et non la procédure fiscale et il ne s'agit en tout état de cause que d'une simple erreur matérielle non sanctionnée par la nullité.


Très cordialement.

Bonjour,

merci pour votre réponse rapide. La société n'existe plus donc je devrais payer sur mes fonds propres une taxe sur la société... De plus nous sommes en 2010 comment se fait-il que les impôts se réveillent 4 ans plus tard. Je pensais que le solde des taxes et impôt dues avait été réglé au moment de la vente de mon droit au bail.

Cordialement,

Chère madame,



En fait les impôts et les cotisations sociales sont personnelles. En conséquence, malgré la liquidation, ces impôts et cotisations peuvent être prélevés sur votre patrimoine personnel sans autre formalité.




La taxe professionnelle 2006 étant exigible en 2007, cette taxe se prescrit au 31 décembre 2010 conformément à l'article L174 du livre des procédures fiscales. IL n'y a donc malheureusement pas prescription ici.


Très cordialement.