Tva intracommunautaire rachat d'une société suisse

Bonjour,

Dans le cadre du rachat d'une société Suisse par un groupe américain, en tant que consultant(libéral)installé en France et spécialiste du domaine, j'assure des prestations d'étude et de conseils pour la restructuration et le développement de l'ensemble des sociétés.
pour l'instant je facture à la société Suisse.
un conseil juridique m'a assuré que je devais faire mes factures HT en donnant mon numéro de TVA intracommunautaire, que la Suisse bénéficiait des avantages intracommunautaires.
merci de me confirmer la procédure.
cordialement

Bonjour,

Effectivement, vous devez facturer en Hors taxe, charge à la société américaine installé en Suisse de faire ses déclarations de TVA auprès de ses autorités fiscale.

En effet, en matière de prestations immatérielles, l'opération n'est imposée en France, que si votre client est établi en France ou bien dans un pays de la communauté européenne.


Article 259 B, C, D du Code général des impôts.


Très cordialement.

Bonsoir,



D'une manière très simple.

Sur la déclaration de TVA Cerfa 3310-CA3 que vous remplissez pour que le trésor public calcule la TVA à payer, il y a une case intitulée "opération non imposable", vous y trouverez une sous-rubrique intitulée "Exportation Hors CE".

Vous n'avez plus qu'à y inscrire votre opération.

Voilà vous savez tout!


Très cordialement.