Fiscalité des successions

Bonjour,

Suite au décès de notre mère nous avons déposé notre déclation de succession en 2018.

Son appartement à été estimée par les agences au prix du marché de l'époque et c'est ce montant que nous avons mis sur la déclaration;

En 2021, nous l'avons vendu beaucoup beaucoup plus cher que l'estimation (tant mieux pour nous me direz vous). La différence est dûe à la terrasse et à la cour intérieure qui a donné de la valeur après le confinement. il y a donc une explication logique).

je pensais que l'administration fiscale avait trois ans juqu'au 31 decembre pour contrôler ou réctider une déclaration et ma collègue vient de me dire que c'est six ans avant d'être parfaitement tranquille.

Comment savoir (meme si on est de bonne foi), si un courrier de rectiifcation ou un mail peut m'arriver dans 6 mois, 4 ans, 5 ans, 6 ans ou à n'importe quel moment a partir de maintenant vu que les trois ans auquel je croyais. sont passés ?

Merci de vos lumières.

Bonjour

Si le fisc estime qu'il y a eu sous-évaluation à la succession, c'est le délai de 3 ans qui s'applique.

6 ans dans le cas de fausse déclaration ou d'absence de déclaration.

De plus, s'il y a imposition de la plus value, il y a moins de risque de redressement, sauf si l'administration estime que les droits de successions complémentaire auraient été supérieurs.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir Marck et Tage,

Marck, je partage complètement ta réponse.
Pour préciser un peu, c'est l'article L180 du Livre des Procédures fiscales qui fixe le délai de reprise de l'administation fiscale en disposant : "Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures."

En matière de contrôle des déclarations de succession et précisément d'insuffisance de valeur, dans la mesure où le bien immobilier a été déclaré, la rectification de sa valeur est possible dans le respect de la prescription abrégée de 3 ans.
La prescription de droit commun de 6 ans, applicable en matière de droits d'enregistrement concerne, pour l'essentiel, les ommissions de biens, ce qui n'est pas le cas, ici.

Je joins le lien vers le BOI-CF-PGR-10-40 qui traite du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et assimilés pour le cas où Tage voudrait approfondir le sujet :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-40-20150812#Prescription_sexennale_21

Bonne fin de soirée à vous 2.