Déblocage pee acquisition résidence principale

Bonsoir,
J'ai une question sur le déblocage du PEE dans le cadre de l'acquisition de la résidence principale avec compromis de vente et financement de l'achat avec des prêts.
J'ai envoyé à la société gestionnaire un dossier avec :
- le bulletin de correspondance / remboursement
- le compromis de vente signé par un notaire
- l'attestation sur l'honneur m'engageant à utiliser l'argent débloqué pour financer le futur bien.
- un plan de financement établi et signé par la banque qui octroie un des prêts, mentionnant le montant de la future acquisition, l'apport personnel et le montant des prêts obtenus.
La socièté a refusé le déblocage justifiant cela par le fait que le plan de financement n'était pas définitif. Il fallait envoyer les offres de prêts définitives signées et acceptées par les deux parties.
En regardant d'une part la circulaire de 14 /09/2005 relative à l'épargne salariale et le tableau du JO n°255 qui précise les pièces à fournir en cas de déblocage anticipé, il n'est pas explicitement demandé de fournir les offres de prêts définitives.
Il est précisé " En cas de prêt: un plan de financement émanant de l'établissement de crédit doit être joint. Il fait apparaître le montant de l'apport personnel du salarié. Le montant du déblocage anticipé de l'épargne est au plus égal à celui de l'apport personnel"
En comparant, avec d'autres société de gestion, celles ci utilisent un formulaire à compléter qui précise comment on envisage l'opération : le montant de l'acquisition, l'apport personnel, l'épargne salariale et les prêts à faire. On ne demande pas les offres de prêts définitives.
Or, cette société a un formulaire équivalent mais ne m'en a jamais parlé avant que je le découvre.
La partie basse de ce formulaire appelé "Plan de financement définitif" est a compléter par la banque : montant de l'acquisition, apport personnel, prêts obtenus. Date et signature de la banque.
Pourquoi a t'on refusé le document envoyé initialement qui contenait tous ces éléments?
Or, entre temps, le plan d'épargne adossé à un action cotée en bourse a littéralement fondu.
J'ai fini par le débloquer un fois l'acte authentique signé mais avec un gros préjudice.
Avez vous des textes précisant ce qu'est ce plan de financement ? pensez vous que cette société m'en a trop demandé?
Quel serait le tribunal compétent pour traiter cette affaire ? Le lieu d'éxécution de la prestation du contrat (virement vers la banque destinatrice ?)
Merci d'avance

Bonjour.

Il est vrai que l'organisme vous réclame un document définitif ce qui n'est nullement prévu par la circulaire. Cela dit, difficile de prouver que cette demande est contraire à la loi.

En effet, comme le souligne la circulaire, les cas de déblocage sont interprétés "d'une manière stricte", par ailleurs il va falloir justifier l'impossibilité de produire un plan de financement définitif.

En effet, un simple projet de prêt n'a aucune valeur et ne prouve nullement que vous allez l'accepter et financer une partie de la maison avec. Cette attitude de l'organisme me semble certes exagérée mais n'est pas pour autant contraire à la loi.

En cas de litige, il appartient au Tribunal de grande instance de statuer sur votre affaire (sauf si le montant de l'épargne est inférieur à 10 000 euros).
Vous pouvez saisir le TGI du lieux de conclusion du contrat ou celui du lieu où l'organisme a son siège social.


Bien cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Bonsoir,
Merci pour cette réponse.
Pouvez vous expliciter quand vous dites:
"Vous pouvez saisir le TGI du lieux de conclusion du contrat ou celui du lieu où l'organisme a son siège social."
Cette société gestionnaire quand elle débloque les fonds, le fait par virement ou chèque. Là c'était un virement qui était demandé.
Est ce à dire que le "lieu de conclusion du contrat" est la banque destinatrice du virement ?
Merci.

Bonjour.

Pardonnez moi de ne pas avoir été plus précis.

Par lieu de conclusion du contrat, j'entend le lieu où le PEE a été conclu, c'est à dire signé par vous.

Il y a toujours une mention "Fait à..." qui précéde la mention "signature des parties" sur tous les contrats.

C'est en principe le lieu indiqué qui détermine le lieu de conclusion du contrat.

Cordialement.