Posté le Le 02/02/2021 à 13:26
Bonjour,
Il y a quelques années, j'ai fait une donation de titres à mes enfants. Je souhaiterais la compléter (jusque 100000€ par enfant) par la donation d'un appartement en indivision en pleine propriété.
Pouvez-vous me confirmer que cela est possible dans la limite d'une donation de 100000€ par enfant, sans taxation du fait que je ne garderais pas l'usufruit ? D'autre part, est-ce que mes enfants pourraient revendre cet appartement sans condition par la suite ?
Si la valeur titres + donation appartement s'élevait au-delà de 100000€ par enfant, quelle serait le taux appliqué sur le dépassement ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Posté le Le 02/02/2021 à 20:51
Bonsoir
Jusqu'au 15éme anniversaire de la première donation, l'abattement est limité à la différence, effectivement.
Je dis toujours que l'abattement ne dois pas limiter une donation car les premières tranches du barème sont basses.
Pour chaque enfant et au delà des 100.000€, les taux sont de:
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)