Fiscalité immobiliére et question en la matière

Bonjour,

Je suis aménageur foncier, j'achete des terrains à bâtir, je viabilise et je revends en lots à des particuliers. Dans le cadre d'une opération acquise en 2007 ou la totalité des parcelles constructibles a été revendue dans le délai de quatre ans à l'exception des parties communes ( voiries et espaces verts), l'administration me redresse sur les droits de mutation augmentés des interêts et des pénalités.Or il existe une jurisprudence qui dit en gros que dés l'instant ou un certain pourcentage( bien un tiers) de terrain a bien été revendu on considere que l'engagement de revente est réalisé et par conséquent la notification des impôts n'est pas recevable.
Ma question est de savoir qu'elle est exactement cette jurisprudence car je ne sais pas ou la trouver.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cher monsieur,





A défaut de revente dans le délai de quatre ans, l'acquéreur est tenu d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai les droits et taxes de mutation non perçus lors de l'achat. Il doit également acquitter l'intérêt de retard de 0,40 % par mois (CGI art. 1840 G ter, I).

Je n'ai nullement connaissance d'une jurisprudence (et j'ai cherché sur des outils spécialisés) qui considérerait la condition de revente comme étant réalisée dès lors qu'une partie du bien est vendu. Si cette jurisprudence existe, elle ne peut que correspondre à un cas d'espèce, autrement justifié, et n'a pas force obligatoire dans votre situation.



Très cordialement.