Les impot fonciers

Bonjour,

Mes parents sont divorces mais vivent toujours ensemble dans la maison qu ils ont acheté et qui leur appartient. Le terrain ou est construit cette maison est un terrain familial du cote de ma mère et ce terrain appartient a ma mère. Ce terrain est donc a son nom, par conséquent, mon père a décidé de ne plus payer d impôt foncier. Ma mère se retrouve a payer seule les imports fonciers. Elle ne s en sort pas. Mon père a t'il obligation de payer quelque chose sachant qu il vit sur ce terrain ?

Merci

Cdt

Bonjour


Juridiquement, le bâti appartient au propriétaire du sol. (article 552 alinéa 1 du code civil)

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)