Affiliation URSAFF et cotisations sociales.

Bonjour,


j'ai une activité de location de Meublé en parallèle de mon travail.

En 2017,2018,2019,2020 j'ai dépassé les seuils de 23000 euros et dans ce contexte je suis passé loueur en meublé professionnel (LMP). Je devais donc payer des cotisations sociales.

En 2021,2022 et 2023 j’étais en dessous des seuils de 23000 euros et je repassais donc Loueur en meublé non professionnel (LMNP). l'URSAFF me demande de payer l’affiliation soit une somme d environ 1200e par an.

"Je vous informe que l'affiliation est maintenue quand bien même le montant des recettes diminue en dessous du seuil de 23000€. Par conséquent, il conviendra d'effectuer votre déclaration de revenus à 0 jusqu'au prochain dépassement de seuil et de vous acquitter de vos cotisations minimales."

Étant en train de revendre un appartement sur les 2 que je possède, je ne serai plus jamais à dépasser le seuil de 23000 euros dans les prochaines années.

Je me retrouve donc dans une situation, que je trouve inégalitaire : un loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui n'a jamais été inscrit a l'URSAFF n'a pas besoin de payer l'affiliation ( ou cotisation minimale) alors qu'une personne qui a été inscrite une fois devrait payer à vie son affiliation.

Est ce bien légale tout ceci ??

La solution envisagée est de faire une cessation d'activité...


Voici les textes :
Article 18 de la LFSS pour 2017
Décret du 04/05/17
Article L611-1 code de la Sécurité Sociale
Article L311-3 code de la Sécurité Sociale
Voici la page de l'ursaff:
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-logement-meuble-3.html

Bonjour
Vous vous demandez si cela est bien légal ?
Oui, si vous dépassez ce seuil en 2023, cela signifie que vous serez considéré comme un LMP à partir de cette année-là.

Cependant, vous mentionnez que vous ne dépasserez plus jamais le seuil de 23 000 euros dans les prochaines années. Cela signifie que vous prévoyez de générer des revenus inférieurs à ce plafond à partir de 2024 et les années suivantes.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bjr,

De 2021 à 2023 votre activité à donc été (ou sera) déclarée dans la catégorie LMNP c'est à dire la case 5NA OU NK de votre déclaration 2042 PRO. Sans oublier la case 5HY relative aux prélèvements sociaux (17,2%) qui sont payés par voie de rôle de l'impôt sur le revenu. Est ce bien EFFECTIVEMENT le cas ?

Ce simple aspect déclaratif suffit à ne plus être affilié aux URSSAF.

Attention lors de la vente du bien vous devez être considéré comme LMNP afin de bénéficier du régime favorable des plus-values immobilières et de la durée de détention, sans prise en compte des amortissements effectués.

Bonjour,
je n'ai pas trouvé de texte législatif ou règlementaire consacrant l'aspect définitif de l'affiliation même si cet aspect est souvent mentionné.
Il est possible qu'il existe.
Le plus judicieux est de saisir le médiateur de l'URSSAF.
https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html

@Hiboujoli
Voici comment j'ai déclare mes revenus avec 2042. j'avais pris un rendez vous avec un specialiste de dougs (mon systeme comptable web) pour qu'il m'aide a remplir ma declaration de revenu. il m'a fait ajouté le texte ci apres.

DÉCLARATION DES REVENUS 2021
Professions non salariées (2042Cpro)
5NA Revenus locations meublées non professionnelles sous CGA - Déclarant 1 : 0
Déclaration de revenus des indépendants
DSAE Vous êtes affilié pour la sécurité sociale, au régime général des travailleurs indépendants - Déclarant 1 : X
DSCA Cotisations sociales obligatoires à réintégrer - Déclarant 1 : 0


DÉCLARATION DES REVENUS 2022
Revenus des locations meublées non professionnelles
5NA Revenus locations meublées non professionnelles sous CGA - Déclarant 1 : 0
5NY Locations meublées non prof. sous CGA - Déficit - Déclarant 1 : 3197
Déclaration de revenus des indépendants
DSAE Vous êtes affilié pour la sécurité sociale, au régime général des travailleurs indépendants - Déclarant 1 : X
DSCA Cotisations sociales obligatoires à réintégrer - Déclarant 1 : 0

Mention Expresse
Le déclarant a indiqué que les précisions apportées ci-après relèvent de la mention
expresse.
Madame, Monsieur,
J'ai une activité de location meublé depuis 2015.
Je suis consideré comme non professionnel en 2022 puisque mon chiffre d'affaire est
inferieur a 23000e.
De ce fait, je ne suis pas redevable d'aucune cotisation sociale,je n'ai donc pas a
remplir la déclaration de revenu des independants.
J'ai inscrit le montant de 0 dans la case DSCA car je ne pouvais pas valider ma
declaration sans cela.
Je ne peux pas decocher la case des travailleurs independants dans l'etape 3.
L'URSAFF me demande des cotisations sociales depuis l'année derniere alors que j'etais
consideré comme non professionnel egalement l'année derniere puisque chiffre d'affaire
inferieur a 23000e.
Pouvez vous effectuer une demarche aupres de l'URSAFF pour régulariser la situation

Bjr,

Sur le plan social, il semblerait en effet que l'URSSAF fasse une application "plutôt stricte" concernant l'assujettissement : il suffit d'avoir été LMP pendant 1 an pour cotiser ensuite même si votre activité est repassée en LMNP.

Une cessation d'activité serait le meilleur (voire le seul) moyen de revenir à un statut social plus conforme.

PS Le conditionnel est ici employé car il s'agit d'une compétence qui n'est pas fiscale