Posté le Le 07/10/2024 à 19:23
Bonjour et bienvenue
Ces revenus ne sont pas soumis.
Cette taxe s'applique aux revenus locatifs perçus par les personnes morales, notamment les SCI, lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cette contribution ne s'applique qu'aux locations de logements nus à usage d'habitation principale.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)