Restitution de frais de notaire

> Fiscalité > Immobilier

Posté le Le 04/10/2024 à 17:23
Bonjour à tous

Pour aboutir à une offre de vente achat immobilier " terrain à bâtir "
Dans l'attente de réponse de l'urbanisme le notaire convoque le vendeur afin de faire valoir l'offre d'achat avec l'accord des deux partis
Il m'est demandé de régler 5% de la valeur du bien + 200 euros de forfait + 200 euros d'avance de frais.
Peu de temps après je suis informé du refus de permis de construire " petite erreur du mandataire immobilier concernant le type de construction "
De là j'en informe le notaire avec document joint.
Les 5% de la valeur du bien me sont restitués
Les 200€ forfait pour signature des deux partis, je conçois qu'ils ne sont pas restituables.
Par contre concernant les 200 euros d'avance de frais étant donné qu'il n'y a pas eu suite et vente annulée, ma question évidemment: dois-je pouvoir récupérer cette somme ?
Cordialement
Bien à vous.

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