Déclaration 2044 suite à décès

Bonjour,
Voilà mon problème :
Un de mes amis était marié et son conjoint est décédé courant 2022.
Son conjoint avait un appartement en location (2044) avec des déficits non encore imputés (au titre de 2012) à imputer sur la 2044 de 2022.
Cet appartement n'appartient pas au conjoint survivant et appartient à présent aux héritiers.
Le conjoint survivant doit-il faire une 2044 contenant les chiffres (recettes-dépenses) du 1er janvier 2022 jusqu'à la date du décès et dans ce cas, car bénéfice, quid de l'imputation des déficits restant à imputer (au titre de 2012) ? [j'ai lu (sous toutes réserves) que le déficit restant à imputer ne pouvait l'être que pour moitié pour le conjoint survivant].
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,
Pierre

Bonjour,
Service d'information des impôts
Centre de contact
Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Merci "yapasdequoi" de votre message, mais je ne vois pas l'intérêt d'un forum s'il n'a pour but que de donner le téléphone d'une administration !
Pierre

C'est vous qui voyez !

Bonsoir,

Le conjoint survivant doit-il faire une 2044 contenant les chiffres (recettes-dépenses) du 1er janvier 2022 jusqu'à la date du décès et dans ce cas, car bénéfice, quid de l'imputation des déficits restant à imputer (au titre de 2012) ? [j'ai lu (sous toutes réserves) que le déficit restant à imputer ne pouvait l'être que pour moitié pour le conjoint survivant].

Au titre de l'année du décès, le conjoint survivant doit faire une 1ère déclaration commune pour les revenus du couple courant du 1er janvier jusqu'à la date du décès.
La seconde déclaration établie au nom du conjoint survivant couvre la période allant du décès au 31 décembre 2022.

Concernant l'imputation des déficits fonciers reportables, le BOI-IR-CESS-10, n° 190 et 200 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CESS-10-20160304)

dispose ainsi :

"le conjoint survivant peut tenir compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est personnellement passible, du déficit constaté antérieurement au décès de son conjoint et n'ayant pu être imputé sur les revenus du ménage si ce déficit est afférent à des biens ou entreprises lui appartenant en propre. Il est admis, par ailleurs, qu'il puisse déduire la moitié des déficits constatés antérieurement au décès de son conjoint lorsqu'ils sont afférents à des biens dépendant de la communauté, les autres conditions posées par le I de l'article 156 du CGI étant supposées remplies".

Dans le cas exposé, dans la mesure où l'appartement loué était propre au défunt, le conjoint survivant ne peut, en aucune façon, déduire les déficits fonciers n'ayant pu être imputés antérieurement au décès. Pour en déduire la moitié, comme évoqué dans la question, il aurait fallu que l'appartement soit un bien commun.

Bonne fin de soirée

Merci beaucoup, john12, de votre réponse.

Pour être sûr de bien comprendre :

- Antérieurement au décès, les 2 mariés faisaient une déclaration commune en intégrant le résultat de la 2044 du bien appartenant au futur décédé.

- A présent, pour la 1ère déclaration allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès :

1) Faut-il que le conjoint survivant fasse une déclaration 2044 et donc intègre le résultat (qui est un bénéfice) aux revenus communs et peut-il imputer le déficit non encore imputé et dans quelle proportion ? (sinon il ne pourrait imputer qu'un bénéfice, alourdissant son impôt, sans pouvoir le minorer du déficit existant ce qui ne semble pas équitable).

2) Ou ne doit-il pas faire de 2044 du tout ? (ce qui ne me semble pas cohérent non plus).

J'espère ne pas avoir été trop brouillon.

Merci d'avance de vos éclaircissements.

Cordialement,

Pierre

Bonjour,

J'avoue ne pas trop comprendre votre interrogation. Parlez-vous de l'imposition de l'année du décès ou de l'imposition de l'année suivante ?
Pourquoi dites-vous: "- Antérieurement au décès, les 2 mariés faisaient une déclaration commune en intégrant le résultat de la 2044 du bien appartenant au futur décédé.

- A présent, pour la 1ère déclaration allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès :"

Les modalités d'imposition de l'année du décès n'ont pas changé.
2 déclarations doivent être déposées, une au nom du couple pour la période courant du 1er janvier à la date du décès et une 2ème déclaration souscrite par le conjoint survivant pour la période postérieure au décès.

Si le conjoint survivant n'a pas de revenus fonciers propres , il n'a pas de déclaration 2044 à déposer (pour la période postérieure au décès).
S'il a des revenus fonciers propres, il dépose, bien évidemment, une 2044 comportant les revenus et charges. postérieurs au décès. S'il reste un déficit foncier non imputé au titre de l'imposition commune, ce déficit commun n'est pas imputable sur l'imposition personnelle du conjoint survivant, si le déficit provient d'un bien propre au défunt . Il est imputable pour moitié seulement, si le déficit provient d'un bien commun, comme je vous l'ai dit, sur la base de la doctrine administrative.

Je ne sais plus que vous dire, ou bien essayez d'être plus clair.

Cordialement

Bonjour

Le conjoint survivant ne s'est-il pas retrouvé usufruitier ? À ce titre a-t-il perçu des loyers ?

Si oui, 2 déclarations 2044 avec recettes et dépenses au prorata temporis.

Merci, LaChaumerande, de votre message.

Non, il ne s'est pas retrouvé usufruitier et n'a pas perçu de loyers après le décès de son conjoint.

Mon problème concerne l'éventuelle 2044 à faire du 1er janvier 2022 jusqu'à la date du décès : que doit-on y mettre (recettes - dépenses - déficits non imputés ) ?

Je prépare un nouvel exposé à la suite du dernier post de john12.

Cordialement,

Pierre

Petit à petit la situation se précise.
Votre interrogation porte donc sur la déclaration commune concernant la période antérieure au décès.
Pour cette déclaration du couple, vous devez donc, sur la 2044, déclarer les recettes et charges courant du 1er janvier à la date du décès et bien sûr imputer les déficits reportables résiduels.

Cdt

Merci, john12, de votre message.

J'étais en train d'écrire un nouveau message pour repréciser ma demande mais votre réponse est très claire.

Merci encore, john12 et LaChaumerande, de votre aide.

Bonne journée à vous deux,

Pierre