Légalité d’une saisie sur salaire pour taxe foncière

Bonjour

Le service d’impôt a fait une saisie sur mon salaire et sur mon compte bancaire personnel pour une taxe foncière non payé par mon mari (suite difficultés financières). Le montant total est de 1300€ qui ont été prélevé sur 3 mois.
Je précise que le bien appartient seulement à Monsieur et il l’a acheté plusieurs années avant notre mariage.
Ont il le droit de faire cette saisie alors que le compte bancaire est mon compte personnel et non pas un compte joint et que l’appartement n’est pas à mon nom ?
Que dois je faire pour récupérer mon argent s’ils n’ont pas le droit de le faire, surtout que cette saisie m’a causé beaucoup de problème (crédit impayé sur plusieurs mois …)
Puis je demandé des dommages ?

Merci de vos éclaircissements

Bonjour,

Cela va dépendre de votre régime matrimonial.

Si par exemple vous êtes mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale, tous les revenus et toutes les dettes nées après le mariage (sauf celles dépendantes d'un héritage ou d'une donation) sont communs.

Un impayé de taxe foncière postérieur au mariage serait donc une dette commune... et logiquement le fisc peut faire saisir des fonds communs pour se rembourser.

Ont il le droit de faire cette saisie alors que le compte bancaire est mon compte personnel et non pas un compte joint et que l’appartement n’est pas à mon nom ?
Attention, un compte-joint (qui a plusieurs titulaires) n'est pas forcément un compte commun (qui contient de l'argent de la communauté) et réciproquement un compte personnel peut être commun.

Par exemple, dans un couple séparé de biens l'argent déposé par chacun sur le compte-joint reste propre à chaque époux. Et dans un mariage sous la communauté légale, le compte personnel où l'époux dépose son salaire est commun.

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Modératrice

Bonjour

Les époux sont solidaires fiscalement .
Par de là, que le bien soit propre ou que votre compte soit à votre seul nom ( m'enfin sans contrat l'argent dessus est commun )c'est pareil .

Par de là, il n'y a rien à réclamer aux impots, c'est au moment du divorce qu'il faudra faire valoir créance ou récompense pour ce financement lié à un bien propre .

Si vous êtes en cours de divorce , vous pouvez par contre essayer de voir directement avec les impots avec les justificatifs de la procédure ( ONC) et les justificatifs de vos revenus et charges .

Merci de votre retour.

Nous nous sommes mariés à l’étranger (Tunisie) et nous avons opté pour le régime de séparation de biens (pas besoin de faire un contrat en Tunisie pour choisir ce régime matrimonial). Nous avons retranscrit le mariage en France également la même année du mariage 2020, sais faire de contrat.
Est ce que cette transcription est identique et conforme automatiquement en France (mariage avec régime séparation de biens) ou bien on doit quand même faire une démarche supplémentaire chez le notaire ?

Merci de votre aide

La séparation de biens n'empêchera pas la solidarité fiscale.

La différence c'est qu'au lieu de pouvoir réclamer une récompense pour ce que la communauté a payé pour son bien propre, il vous devra une créance pour ce que vos biens ont payé pour son bien lors de la liquidation de biens .

Vous devriez néanmoins faire le point avec un notaire , car ce n'est pas le lieu du mariage qu'on retient sans document officiel qui précise votre régime matrimonial ( contrat), mais la loi du premier domicile commun , ou, par défaut, la loi du pays avec lequel vous avez le plus de liens .