Location à titre gratuit pour société.

Bonjour,

Je souhaiterais louer mon garage à ma propre société, à titre gratuit, j’équipe le garage d’un compteur électrique pour voir la consommation électrique pour la société, comment puis-je re-facturer cette électricité à ma société ?
Et cette somme que je récupérerai pour le remboursement des frais d’électricité sont-ils imposables ?

Merci bien

Bonjour,

Ce ne sera pas une location mais un prêt à usage ou commodat.

Pourquoi ne pas souscrire directement un abonnement avec votre société ? Ce serait plus simple.

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Modératrice

Merci pour votre réponse,
Car financièrement, je n’y vois aucun avantage, sachant que c’est un revenu sur lequel je ne cotise pas à la retraite.
Après simulation sur le site des impôts, pour un coup équivalent à ma société, entre ma rémunération seul ou ma rémunération, avec une rémunération foncière, une fois les impôts passées, il y a un écart infimes sur ce qu’il reste.
Dites-moi si je me trompe

Il n'y a aucun problème à prêter votre garage à votre société, et en effet la mise en location est rarement avantageuse puisque ce qui est économisé d'un côté est taxé de l'autre. Dans certains cas il y a des montages fiscalement avantageux.

Mais si vous faites un contrat de mise à disposition gratuite de votre garage à votre société, il ne faut pas appeler cela un bail ou une location, mais un commodat ou un prêt. Juridiquement, il est conseillé d'employer les bons termes.

Je précise ma réponse sur l'électricité : il est juridiquement très problématique de revendre de l'électricité en tant que particulier. Puisqu'il y a un compteur indépendant, que votre société souscrive son propre abonnement électrique et le tour est joué.

Vous aurez une solution simple et légale à votre problème.

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Modératrice

Bonjour,
Même avis.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas revendre l'électricité à votre entreprise.

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Superviseur