Paiement en retard de la taxe foncière

Bonjour,

Je suis en retard dans le paiement de ma taxe foncière 2009. Le trésor Public a envoyé un avis à tiers détenteur à mon locataire pour qu'il verse les loyers directement au TP. Est-ce légal avant même une saisie sur salaire?
Si oui, le locataire doit-il verser la totalité du loyer et dans quel délai ?
Merci

Chère madame,


L'avis à tiers détenteur, qui est une procédure spécifique au recouvrement des créances du trésor public, n'est pas soumis à une condition de subsidiarité. Autrement dit, il n'y a pas lieu de procéder à une saisie sur salaire ou autre type de saisie, avant de pouvoir délivrer un avis à tiers détenteur.

En conséquence, cette forme de saisie est tout à fait valable compte tenu du fait qu'un avis à tiers détenteur n'est en soi pas plus préjudiciable qu'une saisie sur salaire.


Le locataire doit verser l'intégralité des loyers, jusqu'à l'entier paiement des sommes dues au trésor public, dès la date d'échéance des loyers. Il doit payer "comme s'il payait" auprès du bailleur ordinaire, c'est à dire tous les mois, à jours fixe.


Très cordialement.