Taxe fonciére sur un appartement obtenu par succession

Les services fiscaux me réclame 5 ans de taxe foncière sur un appartement obtenu par succession .Cet impôt ne m'a jamais été réclamé auparavant .Jusqu'oû peuvent ils remonter pour le reglement des sommes dues ?

Bonjour Madame,

Depuis quelle date etes vous propriétaire?
Avez vous déjà rempli une déclaration pour ce logement?

Cordialement

Habitant en corse il n'y a pas de droit de succession ou du moins il n'y en avait pas au décés de mon père en 1998 .

Madame,

Du fait que vous n'avez jamais rempli de déclaration, la prescription est de 10 ans.
Par commodité, l'administration fiscale ne remonte que jusqu'aux 5 dernières années.

Cordialement

En conclusion suis je tenue de régler cette somme ou puis je faire valoir la prescription ?

Bonjour Madame,

Malheureusement vous ne pouvez pas faire jouer la prescription. Par contre, vous pouvez demander des échelonnements pour le paiement.

Cordialement

Sur combien de mois puis je proposer de régler cette somme de 7200 euros ?

Bonsoir Madame,

En principe vous pouvez proposer ce que vous voulez. Ceci étant l'administration fiscale va vous faire une proposition (sans doute échelonnement sur 12 mois).

Cordialement

Merci! J'ai été agréablement surprise par la rapidité des réponses .

Bonjour Madame,

J'espère vous avoir donné entière satisfaction.
En espérant que vous puissiez trouver un arrangement avec l'administration fiscale.

Bien cordialement