Valeur locative

bonjour,
suite a donation en indivision a mes enfants de ma maison, les services fonciers ont voulu modifier la valeur locative a la hausse, ce que j ai contesté.

J’ai une partie de la maison que j’occupe et l’autre partie de la maison qui est loue en loi 89. La partie qui est louée est une extension construite il y a 20 ans de la maison que j occupe actuellement {partie ancienne}

J ai demande a consulter la fiche d évaluation 6675M, et je constate 2 fiches 6675M et ainsi 2 invariants.

Pourtant il s agit d une et une seule maison qui n est pas divisée en 2[une porte sépare nos deux logements},

alors pourquoi 2 fiches dévaluation si il s’agit dune seule maison ? Est ce normal ?

Bonjour,
Si vous louez une partie en résidence principale (loi 89) et occupez une autre partie, il s'agit bien de 2 logements.
Même si c'est un seul bâtiment.

A l'occasion de la mutation (donation) les services fiscaux ont vérifié les valeurs locatives, et c'est auprès de ces services qu'il faut vous renseigner sur les méthodes de calcul.

Merci cela confirme ce que je pensais.

En contrepartie, le jour ou je veux vendre, je donne conge a mon locataire, je récupère son logement. Si j ai un acheteur pour ma maison {residence principale}, serais je impose a la plus value immobilière?

Votre maison comporte 2 logements. Si vous vendez l'ensemble, vous serez imposé sur la plus-value de la partie qui n'est pas votre résidence principale.

J ai oublie de préciser que je n ai qu' un seul compteur électrique et un seul compteur d eau.

Les 2 logements ne seront plus qu un seul logement puisque j occuperai la totalité de la maison.

je precise encoreque les pièces louées font partie de ma résidence principale.


serais je exonère de la plus value sur la maison?

merci de vos réponses en tout cas

A vérifier avec le service des impôts. S'il y a 2 unités de logement, c'est litigieux.