TVA à 10% pour les travaux d’amélioration d’un logement
> Fiscalité > Immobilier
Posté le Le 15/09/2022 à 12:04
Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison (résidence de tourisme LMP)
Je voudrais construire une garage de 40 m2 accolé à la maison
Les travaux 'maçonnerie, charpente et couverture seront fait par des professionnels
La maison a 60 ans
Puis je bénéficier de la TVA à 10% ?
Je lis sur internet
https://www.PUB/assurance-habitation/guide/travaux-peuvent-beneficier-de-tva-a-10
"Ne sont pas concernés par la TVA à 10 % pour les travaux d’amélioration :
les locaux à usage professionnel ;
les bâtiments à usage agricole ;
les hébergements touristiques commerciaux."
Suis je considéré comme un hébergements touristique commercial ou cette restriction s'aplique t'elle uniquement aux hotels ?
Merci
Je suis propriétaire d'une maison (résidence de tourisme LMP)
Je voudrais construire une garage de 40 m2 accolé à la maison
Les travaux 'maçonnerie, charpente et couverture seront fait par des professionnels
La maison a 60 ans
Puis je bénéficier de la TVA à 10% ?
Je lis sur internet
https://www.PUB/assurance-habitation/guide/travaux-peuvent-beneficier-de-tva-a-10
"Ne sont pas concernés par la TVA à 10 % pour les travaux d’amélioration :
les locaux à usage professionnel ;
les bâtiments à usage agricole ;
les hébergements touristiques commerciaux."
Suis je considéré comme un hébergements touristique commercial ou cette restriction s'aplique t'elle uniquement aux hotels ?
Merci
Posté le Le 15/09/2022 à 12:23
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919#Locaux_a_usage_dhabitation_11
Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques, que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (cf. III-A § 280) et qu'il s'agit d'habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants.
Votre location touristique est-elle soumise à la TVA ?
Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques, que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (cf. III-A § 280) et qu'il s'agit d'habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants.
Votre location touristique est-elle soumise à la TVA ?
Posté le Le 15/09/2022 à 16:01
Merci de votre réponse
Votre location touristique est-elle soumise à la TVA ?
Non elle ne l'est pas
Je suis au micro avec abattement de 71%
Votre location touristique est-elle soumise à la TVA ?
Non elle ne l'est pas
Je suis au micro avec abattement de 71%
Posté le Le 15/09/2022 à 16:52
Posez la question à votre centre des impôts.
Ce sera plus efficace.
Ce sera plus efficace.
Posté le Le 16/09/2022 à 16:36
Bonjour,
Relèvent du taux normal de la TVA (20 %) :
"-les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu’il s’agit également de travaux de construction (construction d’un garage, surélévation d’un étage, création d’une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d’une nouvelle toiture)".
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, n° 350
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
La construction de votre garage est exclue du taux réduit de la TVA.
Désolé,
Cordialement
Relèvent du taux normal de la TVA (20 %) :
"-les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu’il s’agit également de travaux de construction (construction d’un garage, surélévation d’un étage, création d’une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d’une nouvelle toiture)".
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, n° 350
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
La construction de votre garage est exclue du taux réduit de la TVA.
Désolé,
Cordialement
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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