Usufruitière qui paye la taxe d'habitaion et taxe foncière

> Fiscalité > Immobilier

Posté le Le 29/03/2012 à 03:26
Une personne occupe une maison en usufruitière. Elle paye la taxe d habitation . Qui doit payer la taxe foncière ?
sincères salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/03/2012 à 03:26
Bonjour,

C'est l'usufruitière qui doit payer, conformément à l'article 1400 du Code général des impôts: "Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation."

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis