Posté le Le 22/09/2022 à 20:22
Suite à une non déclaration de surface habitable agrandissement il y a plus de 20 ans de 8 m² sur un bien de 148 m²) je souhaite régulariser la situation fiscale (il y prescription au niveau urbanisme pour non déclaration de travaux), je voulais savoir sur combien d'année portera le redressement et s'il ne portera que sur la partie omise.
D'autre part y a t il une amende ?
Merci d'avance
Cordialement