Mon notaire me réclame des frais plus de 5 ans plus tard
> Fiscalité
Posté le Le 04/11/2024 à 17:00
Bonjour,
J'ai divorcé le 16 juillet 2019. Le partage a été signé le 23 mai 2019 chez le notaire.
Aujourd'hui, par une lettre recommandée, ce notaire (novice en 2019, il venait d'ouvrir son étude), me réclame des frais car il s'est trompé...et pas un peu. Il me réclame 3300 euros.
Y a t il prescription ? Plus de 5 années se sont écoulées depuis la signature.
Merci de votre aide.
 
Posté le Le 04/11/2024 à 17:03
Bonjour,
En effet il se réveille un peu tard... Sauf s'il s'agit d'un redressement du fisc.
Posté le Le 06/11/2024 à 14:01
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Il ne s'agit pas d'un redressement du fisc. Il était tout jeune notaire et pas au point apparemment ( son 1er divorce par consentement mutuel devant notaire). Il n'a pas assez demandé de provisions apparemment.
Ma question est : Actes signés en mai 2019, soit plus de 5 ans, la prescription joue t'elle ?
Posté le Le 06/11/2024 à 14:12
Un notaire en exercice est compétent par définition. Et peu importe l'âge. Donc votre affirmation est sans objet.
Aviez vous eu le décompte définitif après le partage ?
Quelle est la justification de cette somme ?
Posté le Le 06/11/2024 à 14:13
Non, je n'ai pas eu de décompte définitif à la suite de la signature.
Je viens de l'avoir seulement...
sur le relevé de compte est noté en débit:
payé à Mr...(mon ex mari) soulte : montant de la soulte
acte signé le 27/05/2019 pour partage (date fausse d'ailleurs c'est le 23..) : 4244.71 euros
payé à SPF pour publication : 4495 euros
Maître (nom du notaire) prêt : 1129 euros (je suppose hypothèque conventionnelle)
La justification de cette somme est la différence entre le débit et le crédit mais il a en plus oublié de noter un versement que j'ai effectué en août 2019...(j'ai la quittance)
Posté le Le 06/11/2024 à 18:24
Il est donc utile avec ce reçu de faire rectifier le décompte.
La prescription commence au jour de communication du décompte.
Donc n'y comptez pas pour échapper à ces frais.
Posté le Le 06/11/2024 à 18:44
Je vous remercie pour votre réponse.
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