Actions gratuites et calcul selon la méthode du quotient

Bonjour,

j'ai bénéficié d'une opération de don d'actions gratuites (AGA) de la part de mon entreprise.
Cette somme est soumise à l'IR.
La question est : est-il possible de déclarer cette somme selon la méthode du quotient (revenu très exceptionnel et bien supérieur à la moyenne des revenus des 3 dernières années) ?
Le cas des actions gratuites n'est pas mentionné explicitement dans les revenus éligibles à ce mode de calcul.

Autre question, quel est le risque de tenter la méthode du quotient sur la déclaration et que l'administration fiscale juge la méthode du quotient non éligible ? Redressement ou juste application du mode de calcul standard ?

Merci de votre aide

Bonsoir,

Pour pouvoir essayer de répondre à votre interrogation, il faudrait être plus précis sur l'opération d'attribution d'actions gratuites dont vous avez bénéficié et notamment indiquer la date d'attribution définitive des actions qui conditionne le régime fiscal applicable.

Pour information et pour le cas où vous ne l'auriez pas déjà vu, je vous communique un lien vers une documentation fiscale relative à l'AGA :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain#:~:text=L'avantage%20consenti%20par%20l,exig%C3%A9e%20de%20l'attributaire).

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bonne fin de soirée

Bonjour, d'après l'administration fiscale, et en accord à mon sens dans les textes, je suis dans le contexte suivant :

D'après les éléments communiqués, il s'agit d'actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018. A ce jour, les modalités d'imposition sont les suivantes:



Un abattement de 50% s'applique à la fraction du gain d'acquisition < à 300 000€.

Cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux de 17.2%.

Le montant de cet abattement est à déclarer case 1WZ.

Le montant du gain d'acquisition après abattement est à déclarer case 1TZ.



La fraction > à 300 000€ est quant à elle imposée au barème progressif au même titre que les salaires (avec déduction forfaitaire de 10%).

Elle doit être déclarée case 1TT.

Elle est également soumise aux prélèvements sociaux de 17.2%.



Sur demande expresse, le revenu peut être imposé suivant le système du quotient (1 quart par an ajouté aux revenus ordinaires pendant 4 ans). Pour bénéficier du système du quotient, vous devrez inscrire le montant de votre gain soumis au barème progressif (donc la fraction qui excède 300 000€) dans la case 0XX de la déclaration 2042-C sans le déclarer case 1TT.

La somme reçue est de l'ordre de 750 000 euros donc clairement un revenu très exceptionnel et très fortement imposé de fait.

Merci de votre aide

Je ne reviens pas sur les modalités d'imposition de vos AGA : ce que vous mentionnez est tout à fait conforme aux dispositions applicables depuis le 01/01/2018.

Avant de donner mon avis car il n'existe aucune position formelle de l'administration fiscale à l'exception d'un rescrit (RES n ° 2006/19 publié le 14 février 2006) pour l'indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres. Ce rescrit considère ce revenu comme imposable dans la catégorie des traitements et salaires bien qu'il soit relatif à des stock-options (elles mêmes très proches des AGA).

Si les AGA revêtent sans nul doute un caractère exceptionnel par leur montant, elles ne le sont pas - à mon sens - par leur nature. Les AGA restent un complément de salaire et les revenus réalisés dans le cadre normal d'une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même en cas de forte variation d'une année à l'autre...
Je rappelle enfin que si vous êtes imposés au taux maximal de l'IRPP recourir au système du quotient ne permettrait aucune économie d'impôt : 41%/4 x 4 fera toujours 41%