Allocation adulte handicapé insaisissable
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Particulier
Posté le Le 04/05/2024 à 09:12
Bonjour,
Beneficiaire de l'allocation d'adulte handicapé et autres allocations insaisissables, j'aimerais savoir si l'argent sur mon compte courant, venant uniquement de ces allocations, peut être saisi.
Pour une raison autre que pension alimentaire par exemple.
Si chaque mois je laisse 200e, et si une saisie à tiers détenteur est engagée par exemple 6 mois plus tard, il y aurait 1200e sur mon compte courant. Pourraient ils être saisie ?
Car jusqu'à présent, je ne laissais rien sur mon compte, mais avoir du liquide me dérange, et je souhaite acheter un véhicule auprès d'un professionnel. Je ne pourrai donc pas payer en liquide.
En vous remerciant.
Cali
 
Posté le Le 04/05/2024 à 09:16
Bonjour,
Si vous n'avez pas de dette, il n'y a pas de raison qu'il y ait une saisie.
Posté le Le 04/05/2024 à 09:20
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que cet argent provient de revenus non saisissables, non, il ne peut être saisi. Il vous appartiendra de prouver l'insaisissabilité des fonds à chaque fois qu'une tentative de saisie aura lieu.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025994002
En revanche si vous l'utilisez pour acheter quelque chose ce bien pourra faire l'objet d'une saisie (sauf bien sûr si c'est un bien insaisissable).
De même, si vous comptez remettre sur votre compte du liquide que vous aurez retiré précédemment, il va être impossible de prouver qu'il est issu de vos allocations.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 04/05/2024 à 09:43
Merci pour votre réponse constructive.
Je comprends donc que mes économies, provenant uniquement d'allocations insaisissables ne peuvent pas être saisies.
J'ai déjà dû aller à ma banque pour qu'ils me rendent de l aah saisie, ce qui a toujours été fait sans problème (mis à part le délai).
Un véhicule d'occasion à moins de 5000e peut il être saisi ? Dans le cadre d'une succession déficitaire dont je suis héritière ?
En vous remerciant grandement.
Cali
Posté le Le 04/05/2024 à 09:44
Si la succession est déficitaire, ne pouvez vous pas y renoncer ?
Posté le Le 04/05/2024 à 09:49
Bonjour, merci pour vos réponses. Je n'ai aucune dette, mais je suis héritière d'une succession déficitaire à laquelle je ne peux pas renoncer.
J'ai reçu de l'argent d'une succession de moins de 500e, sans savoir que la personne avait accepté une succession déficitaire de plusieurs milliers d'euros.
Posté le Le 04/05/2024 à 09:55
L'héritage est saisissable pour payer les dettes.
Posté le Le 04/05/2024 à 09:59
Oui je sais merci.
Posté le Le 04/05/2024 à 13:16
La faible valeur d'un véhicule n'empêche pas sa saisie.
Concernant la succession de moins de 500 euros, et ka succession précédente, pourriez-vous détailler un peu plus ?
Et c'est important, pouvez-vous donner la date à laquelle vous avez accepté la succession de "moins de 500 euros" et la date à laquelle vous avez appris l'existence de la dette ? Il existe un article du Code civil peut-être applicable à votre cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550__________________________
Modératrice
Posté le Le 05/05/2024 à 13:49
Merci isadore,
Il s'est écoulé plusieurs années.
La succession "de moins de 500e" a été faite en 2013. Elle est survenue plus de 5 ans après celle déficitaire, qui n'est bien sûr pas réglée. Aucun notaire ne souhaite heureusement s'en occuper.
Les biens d'aucun des héritiers n'a été saisis jusqu'à présent.
D'après le lien que vous avez proposé, il faut que cela fasse 5 mois maximum.
En vous remerciant.
Cali
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