Ambiguité Requête / Réclamation
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 29/07/2014 à 21:50
Bonjour à toutes et à tous,
Généralement une réclamation est déposée par un plaignant lorsqu'il s'estime être victime d'un préjudice.
La présentation spontanée d'une déclaration rectificative pour corriger une erreur faite par le déclarant constitue une requête de rectification de déclaration.
Question:cette requête peut-elle être soumise aux articles du droit fiscal traitant des réclamations?
Un grand merci pour votre contribution.
pascal58
Généralement une réclamation est déposée par un plaignant lorsqu'il s'estime être victime d'un préjudice.
La présentation spontanée d'une déclaration rectificative pour corriger une erreur faite par le déclarant constitue une requête de rectification de déclaration.
Question:cette requête peut-elle être soumise aux articles du droit fiscal traitant des réclamations?
Un grand merci pour votre contribution.
pascal58
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