Posté le Le 12/10/2023 à 09:59
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait svp m'expliquer l'article 1391 du code général des impôts ?
ARTICLE 1391 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
" I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la dernière fois.
De 2017 à 2022, mes parents ont été exonérés de taxe foncière en raison de l'âge de mon père + de 75 ans et de leur RFR inférieur au plafond par rapport à leur nombre de parts.
Pour chacune des années j'ai du faire une réclamation car ça n'a jamais été automatique.
Ma maman est décédée.
Mon père a reçu la taxe foncière 2023. Son RFR dépasse le plafond prévu pour son nombre de parts.
Je ne sais pas si c'est moi qui interprète mal (ou qui ne comprend pas ) cet article 1391 du CGI mais le II de l'article 1391 ne peut il pas s'appliquer dans la situation de mon père ?
Il a plus de 75 ans / l'an dernier il était exonéré / cette année son RFR excède la limite prévue / il a perdu le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI MAIS application du II de ce même article ? ( II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois)
J'ai besoin svp de vos avis car je ne sais plus si j'interprète correctement cet article ...
Merci par avance à ceux qui pourront me répondre.