Avis d'opposition administrative amende

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis d’opposition administrative par le Trésor Public (Trésorerie Paris Amendes 2eme div) daté du 10 mai 2010 qui indique qu’une saisie de 3033 euros va être effectuée sur mon compte.
Ce montant correspond à 40 amendes majorées à 75 euros et 1 amende à 33 euros. Les amendes remontent jusqu’en 2005 !

Le courrier comporte:
- La mention de l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié par le décret n°83-1153 du 23 décembre 1983
- La mention de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 modifiée par la loi n°2006-1771
- Un formulaire à adresser à ma banque tiers détenteur
- Le tableau récapitulatif des amendes forfaitaires majorées (ref amende, date des faits, date de jugement,…)

J’aimerais connaître les démarches possibles de recours / de contestation à effectuer sachant que :
- Je n’ai pas reçu les courriers de rappels relatifs aux majorations ou rappels de paiement des amendes. A titre d’exemple, 17 amendes sont datées de 2009, ce qui veut dire que j’aurais du recevoir au moins17 rappels, ce qui n’est absolument pas le cas !
Le courrier de l’avis d’opposition commence pourtant par la mention « Malgré les avertissements qui vous ont été adressés… »
- Il me semble que l'article 9 du code de procédure pénale indique qu'en matière de contravention, la prescription est de 1 an (23 des amendes sur les 41 ont une date de jugement antérieure à 1 an).

Mon objectif est de payer une amende à un montant inférieur ou au tarif inférieur à 75 euros (33 euros) sachant que je n’ai pas reçu de rappels et que la plupart des amendes sont largement antérieures au délai de prescription d’un an.

Quelles démarches puis-je envisager avant saisie (qui si je comprends bien intervient dans un délai de 30 jours)?

Bien cordialement,

Cher monsieur,


Les lettres de rappel et donc, de majoration n'ont pas à être envoyées en lettre recommandé AR. En conséquence, la majoration s'applique quand bien même vous n'avez jamais reçu l'avis de majoration. C'est un point qui a toujours posé problème notamment dans le cas où le contrevenant n'a par exemple jamais eu connaissance de la contravention initiale (PV envolé par exemple) mais cela n'a jamais été changé...




Tout à fait, à ceci près que ce délai est interrompu par tous les actes de poursuite ou d'enquête. Cela peut donc dépasser un an, mais de là à remonter jusqu'en 2005, je pense que le trésor public a fait les fonds de tiroirs..


Si j'ai bien compris, vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention majorée?



Si tel est bien le cas, vous devez contacter le trésorier payeur général, en adressant vos arguments, idéalement par lettre recommandé AR. A défaut de réponse favorable, Il peut être judicieux de former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assorti d'un référé suspension pour empêcher la procédure là encore idéalement avec un avocat..

Très cordialement.