Contentieux tva taux de 5,5 % et suite renovation

Bonjour,
il y a 3 ans j'ai rénové une ferme et bénéficié par une entreprise de menuiserie d'une TVA à 5,5 avec devis et facture correspondante.
aujourd'hui, l'entreprise en question a été contrôlée par le fisc qui a remis en cause la validité de la TVA à 5,5 sur mon chantier avec redressement à la clé.
dans un premier temps, ils m'ont réclamé pour la première fois une attestation à 5,5, ce que j'ai refusé de faire car le chantier a été soldé depuis longtemps.
dans un second temps, ils m'ont donc envoyé une facture correspondant au delta de TVA 19,6 - 5,5, et comme j'ai aussi refusé de la payer, ont confié le dossier à un huissier qui a obtenu une injonction de payer.
j'ai fait opposition à cette injonction et doit comparaître au tribunal d'instance.
on me dit que la responsabilité de l'entreprise est de réclamer cette attestation obligatoirement entre le devis et la facture, ce qu'elle n'a pas fait, donc c'est sa responsabilité qui est engagée et non le mienne.
votre avis svp et des exemples de jurisprudences allant dans mon sens que je pourrais citer au tribunal.
merci !

Bonjour,


En ce qui vous concerne, il s'agit d'une facture de régularisation, pour une prestation ou une livraison située dans le passé.

Le première question qu'il doit se poser est celle de sa responsabilité dans l'infraction ou l'erreur commise par son fournisseur.

L'article 256 du Code général des impôts dispose que : la taxe est due par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique, mais aussi par toute personne qui, dans un facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document.


En conséquence, dans la mesure où vous n'avez commis aucune fraude sur l'attestation (puisque de fait il n'y en a pas eu), alors le trésor public ne peut pas se retourner contre vous.

A votre égard, la facture présentée initialement par l'entreprise doit être vue comme un tout (Facture + TVA) et non comme deux éléments dissociés. En conséquence, qu'il y ait une erreur sur la TVA ou bien sur le montant de la prestation, dans un cas comme dans l'autre, l'entrepreneur ne peut plus se retourner contre vous sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.

L'artisan s'est engagé par un contrat à livrer une prestation bien déterminée (prestation + TVA), il doit respecter son contrat. S'il a fait une erreur dans le calcul de la TVA mais qu'une faute ne peut être relevée à votre encontre, et bien tant pis pour eux.



Très cordialement.