Contrainte saisie vente urssaf

bonjour
je souhaite connaitre le délai de prescription pour une dette urssaf rsi gérant majoritaire d une société liquidée

Bonjour

En l'absence de précision sur ce qu'il y a été fait depuis la dette ( et sans savoir la période exacte de la dette), compliqué de donner un avis sur la prescription .

Si vous avez une contrainte, il faut réagir dans les 15 jours sinon, prescription ou pas, cela vaut jugement .

La procédure étant casse gueule, il vous faut un avocat .

merci pour votre retour
depuis plus de 8 ans aucunes relanceS
les cotisations réclamées vont de 2009 a 2011
J AI PRIS RDV AVEC UN AVOCAT

Oui mais quand avez vous reçu cette contrainte, et qand allez vous vour un avocat ?
Normalement la contrainte en elle même explique bien que sans procédure appropriée moins de 15 jours après, que la dette soit prescrite, ou pas cette contrainte vaudra jugement .

Il y a un formulaire type à remplir pour faire opposition à cette contrainte par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal judiciaire dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat du tribunal .
https://www.village-justice.com/articles/contentieux-urssaf-opposition-contrainte-questions,47127.html

En ce qui concerne la prescription cela dépend des relances qui ont été faites - à faire voir à votre avocat) et surtout si vous avez changé d'adresse ( voir de nom) et que vous les en avez informé .

Mais en premier lieu l'important est de faire opposition à cette contrainte .

il s agit d une contrainte a des fins de saisie vente
aucunes relance depuis 8 ans
recu ce jour
j ai pris rdv avec mon avocat mercredi pro et avec l huissier le lendemain

Et vous avez déménagé ou changé de patronymes dans les 10 ans ?
Ils n'ont pas eu de titre exécutoire depuis la dette ?

non pas de changement
pas de relances

aucunes relance depuis 8 ans

Ce qui sous entend qu'il y a eu relance à un moment .

La liquidation a eu lieu quand ?
Pas de dossier de surendettement déposé ?

J'espère que vous avez gardé toute communication pour que votre avocat ait des informations plus précises que ce que vous donnez ici .

Si l'opposition à contrainte est valablement faite,cela va aller très vite pour présenter ces arguments .
Et c'est sur le cotisant que repose l'argumentaire ...