Posté le Le 07/02/2023 à 13:37
Bonjour à vous,
J'ai ouvert un PER individuel chez xxxx en 2020. Suite à un projet d'agrandissement de ma résidence principale en 2023, j'ai demandé à mon agent xxxxx les formalités pour débloquer les fonds versés en lui expliquant mon projet d'agrandissement.
Celui-ci m'a répondu qu'il n'était pas possible de débloquer les fonds pour un agrandissement et que le déblocage était seulement valable pour l'acquisition d'une résidence principale.
J'ai consulté l'article 224-4 du code monétaire et financier qui parle effectivement d' "acquisition" de maison principale, mais j'ai pu voir sur Internet que le déblocage de fonds pour agrandissement était possible.
Qu'en est-il exactement à ce sujet ? Y'a-t-il un article qui précise en détail le terme "acquisition" de résidence principale.
En vous remerciant pour votre temps.
Cordialement, Antoine
Posté le Le 08/02/2023 à 10:48
Bjr
La législation relative à la sortie anticipée du PER ne mentionne que l'acquisition de la résidence principale (ni la rénovation, ni un agrandissement). Les commentaires administratifs relatifs à la notion d'acquisition sont à ce jour inexistants, elle doit être interprétée au sens strict, d'autant que l'organisme gestionnaire tient naturellement à garder les fonds le plus longtemps possible sous sa gestion.