Case T et début du concubinage

Bonjour,

Je vis en concubinage depuis le 01/08/2021.

Précédemment et ce depuis 2015, je vivais seul avec mes deux enfants en garde alternée. Je cochais donc chaque année la case T "parent isolé" ce qui m'ouvrait droit à la moitié de l'avantage correspondant en termes de quotient familial, soit une demi-part pour mes deux enfants.

Sachant que je vivais bien seul au 1er janvier 2021 et que ma situation de concubinage n'a débuté que le 1er août de la même année (situation que je peux prouver sans difficulté), sachant également que je ne me suis ni marié ni pacsé depuis, puis-je continuer à cocher la case T sur ma déclaration de revenus 2022 ?

Merci d'avance.

bonjour,

vous trouverez votre réponse dans le lien ci-dessous du trésor public :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-considere-parent-isole-case-t-lannee-de-la-separation

avez-vous informé la CAF de votre changement de situation ?

Salutations

Merci pour votre réponse.

Sauf que dans mon cas, ça n'est pas l'année de la séparation, mais l'année du début du concubinage.

Quant à la CAF, je n'ai pas besoin de l'informer, car c'est la maman de mes enfants qui perçoit les prestations familiales.

Bonjour,

"Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition."
C.F. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 380 et suivants et n° 150 et 160.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20120912#Cas_particulier_:_enfants_e_38

Vous pouvez donc cocher la case T et bénéficier encore de la majoration du quotient familial pour l'imposition des revenus de l'année 2021, si vous êtes en mesure d'établir la réalité de la situation et la date de début de la cohabitation en 2021, comme vous le prétendez.

Bien cordialement

Merci pour vos réponses, bien qu'elle soient contradictoires. 1er janvier ou 31 décembre de l'année d'imposition ?

Sous réserve d'avoir bien compris, la condition s'apprécie au 31/12 de l'année d'imposition, s'il y a eu un changement de situation familiale, l'entrée en concubinage n'étant pas citée dans les cas pris en considération.

Pour ce qui est de prouver le fait que je vivais bien seul au 1er janvier 2021 et que le concubinage n'a commencé que le 1er août de la même année, ça ne me semble pas trop compliqué. Ma compagne et moi pouvons démontrer que nous avions chacun un bail à notre nom dans deux logements différents, que nous y étions domiciliés et que le 1er août 2021 correspond à la signature de l'acte de vente de notre appartement actuel.

Non, en la matière, la situation ne s'apprécie pas au 31 décembre, mais au 1er janvier de l'année d'imposition, comme le dit clairement la doctrine administrative et la jurisprudence que je vous ai communiquées et que je vous invite à lire.
Vous avez bien droit à la majoration de votre quotient familial au titre des revenus 2021, en cochant la case T.

Si vous doutez, posez la question à votre centre des impôts en communiquant bien la situation au titre de l'année 2021 et la référence à la documentation que je vous ai fournie. Je n'ai aucun doute sur la réponse.

Cdt

Votre réponse est très claire, de même que le lien vers le bulletin officiel des impôts. Je vais donc m'en tenir là et me préparer à devoir justifier, le cas échéant, de la réalité de ma situation de parent isolé au 1er janvier 2021 et ce jusqu'au 1er août de la même année.

Bonne soirée à tous et merci pour vos réponses.