Compte bancaire étranger

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Posté le Le 29/04/2023 à 01:18
Bonjour,
En cas de détention d'un compte bancaire étranger non déclaré et ouvert depuis 2017, quelle est la procédure de régularisation ?
A quelle sanction s'expose-t-on ?
Il s'agit d'un compte bancaire courant détenu par une personne physique.
Merci pour votre retour

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Posté le Le 29/04/2023 à 06:52
Bonjour CoS

En ouvrant le lien suivant, vous devriez avoir réponse à vos interrogations :


https://www.fiscaloo.fr/1280-declaration-de-compte-a-letranger-comment-faire-et-sanctions-encourues

Cordialement

Posté le Le 29/04/2023 à 07:02
Bonjour,

Un site officiel avec les articles de loi correspondant à votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34342

Préparez vous à payer l'amende pour chaque année de non déclaration, et à compléter vos déclarations de revenus depuis 2017 (extension du délai de reprise jusqu'à 10 ans) avec les éventuels intérêts de retard sur les impôts non versés.

Vous pouvez vous adresser à un avocat fiscaliste pour éviter de faire des erreurs. Les services fiscaux ne laisseront rien passer.

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