Consultation revenu imposable ex conjoint

Je souhaite consulter le revenu imposable de mon ex conjoint pour asseoir ma demande de revalorisation de pension.Le centre des impôts refuse si je ne suis pas accompagnée d'un homme de loi.Je sais que j'en ai le droit si je suis dans la même commune et que je présente carte d'identité et jugement de divorce.Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre et me donner les réferences du texte à opposer pour que ma démarche aboutisse?.Par ailleurs comment faire pour avoir officiellement une évaluation de patrimoine de mon ex conjoint ,toujours pour finaliser ma demande?
merci pour votre réponse

Bonjour Madame,

Vous ne pouvez avoir ni connaissance du montant du revenu imposable de votre mari ni de la composition de son patrimoine.
Si vous souhaitez une revalorisation de la pension que ce dernier vous verse vous n'avez nullement besoin de ces renseignements. Il vous suffit de saisir le juge aux affaires familiales qui lui se chargera de demander ces renseignement à votre ex mari afin de calculer le montant revalorisé de la pension.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

J'ai bien compris que je n'ai pas besoin de connaître le revenu imposable de mon ex conjoint pour ouvrir le débat mais j'avais retenu (pour en avoir discuté avec plusieurs personnes et après consultation de forum sur internet)que le montant du revenu imposable reste interessant dans le cas ou précisément l'ex conjoint se fait tirer l'oreille.Dans mon cas la situation financière de mon ex s'est considérablement améliorée et compte tenu de cela ,il m'était apparu que le montant revenu imposable était incontournable.On m'a même dit que je pouvais eventuellement demander une évaluation patrimoniale(car un héritage important est à la clef):je suis là très loin de votre réponse;J'ai même sous les yeux l'article L111 qui va dans ce sens!je n'y comprend plus rien!!où est l'erreur?merci pour votre réponse

Je précise un peu plus ma pensée;vous m'aviez conseillé une entente amiable avec mon ex conjoint.La dernière étape étant de tenir le JAF au courant de notre nouvelle entente amiable pour enregistrerle montant de la nouvelle pension .Nous sommes au bord de cette entente.Mais vous comprendrez aisément que si je peux consulter le montant du revenu de mon ex ,je pourrais avoir des exigeances que je n'aurai pas dans le cas contraire(si il se confirme que ce montant a augmenté comme je le pense).En revanche je peux me tromper et à ce moment là j'aurai une attitude différente;j'espère que je me suis mieux exprimée pour être comprise!

Madame,

J'ai relu nos conversations précedentes.
Effectivement, et je vous prie de m'excuser, vous pouvez tout à fait si vous êtes détentrice du jugement vous reconnaissant la qualité de créancière d'aliments demander à connaitre le montant du revenu imposable de votre ex mari. En principe ce seul document accompagné de votre pièce d'identité devrait suffire.
Je comprends tout à fait la situation et il est vrai que cela permettrait d'avoir un élément de plus. Ceci étant le juge tiendra compte de votre demande mais pourra la revoir à la hausse ou à la baisse car il est tout à fait possible de la situation financière de votre ex se soit considérablement améliorée mais sa situation personnelle a également changée et le juge en tiendra compte.

Concernant le patrimoine de votre ex mari: quel est l'intérêt de son évaluation par rapport à la réévaluation de la pension alimentaire versée?

Je vous présente à nouveau mes excuses pour cette étourderie et reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merci pour votre aimable réponse;deux précisions:j'ai fait court car il s'agit en fait d'un problème concernant ma fille qui m'a chargée de la prospection documentaire.Elle a téléphoné ce matin au centre des impôts dont dépend son ex et comme elle s'y attendait(car de cela aussi les forum sur internet en parle...)la consultation lui a été refusée.Les employés du centre des impôts ne sont pas au courant...Dans ces conditions quels sont les arguments à opposer à l'employé récalcitant?Doit-elle demander à voir le supérieur hierarchique en invoquant l'article 111 ou bien rentre -t'elle dans un mur? il n'est quand même pas normal que la loi ne soit pas connue à ce point là par des services largement concernés!!!
Quant à l'évaluation de patrimoine c'est une démarche qui va dans le même sens que la connaissance du revenu imposable:un père de famille ne peux refuser une évaluation de la pension alimentaire si depuis qu'elle a été fixée son patrimoine a très largeùment gonflé!!c'est ce qui avait été proposé par un homme de loi à ma fille il y a un certain temps!

Bonsoir Madame,

Concernant tout d'abord l'administration fiscale:
le livre des procédures fiscales ne prévoir aucune autre condition que celle de produire la décision de justice mentionnant le fait que la personne qui souhaite consulter le document est créancière d'aliments.
Je pense effectivement que votre fille en possession de ce titre plus sa pièce d'identité doit pouvoir demander à voir la personne compétente et produire à l'appui de sa demande le texte de loi.

Concernant l'évaluation du patrimoine: à ma connaissance aucun moyen légal ne permet à votre fille d'obtenir une évaluation du patrimoine de son ex conjoint. Il appartiendra au JAF de demander à ce monsieur l'ensemble des documents relatifs à la description de son patrimoine.

Cordialement

Merci beaucoup,je suis satisfaite des réponses.Je ne vous dit pas à bientôt ce serait mauvais signe!!!

Chère Madame,

Je vous remercie pour vos propos.
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Au plaisir.

A bientôt (même si j'espère que tout se passera comme vous le désirez).

Bien cordialement