Cher monsieur,
Citation :
en fait la societe me dit maintenant que le credit d'impot pour le genre de volet installe n'existe pas
et na jamais existé
Dans ce cas, si le crédit d'impôt pour ce type en particulier de volet roulant n'existe pas, cela va se compliquer. En effet, l'obligation d'information et de conseil du vendeur se limite, par principe même, à la chose qu'il vend.
Il appartient en principe à l'acquéreur de se renseigner lui même auprès de l'administration fiscale, ou auprès d'un juriste fiscaliste, afin de connaitre l'étendu des crédits d'impôt dont il peut se prévaloir.
En conséquence, j'ai bien peur que tout recours contre la société vendeuse n'aboutisse guère.
Très cordialement.