Déclaration aux impots forme cerfa n° 10867*04

Bonjour,

En Aout 1993, j'ai fait aménager les combles de ma maison par une entreprise (qui a depuis disparue). Le devis incluait toutes les démarches administratives, y compris la préparation de demande de permis de construire/ Permis simplifié si nécessaire.
En Juin 2010, j'ai mis ma maison à la vente, et ai découvert en allant à l'urbanisme de la mairie qu'aucune démarche ou notification n'avait jamais été enregistrée.
Afin de pouvoir me mettre en conformité et vendre mon bien, une demande préalable de travaux a été préparée avec un architecte, déposée et acceptée par arrêté municipal du 13-Aout-2010. La vente a donc pu se conclure et l'acte authentique de vente a été signé le 20-Octobre-2010.
La semaine dernière, j'ai reçu un courrier des impôts (qui avait été informé de la demande préalable de travaux), daté du 18 Octobre, me demandant de remplir 2 formulaires pour le calcul des impôts locaux: Cerfa n°10867*04 et 10517*02.
Question:
Quelle date d'achèvement des travaux dois-je mentionner aux impôts, et quelles en seront les conséquences sachant que:
1) Pour l'urbanisme:
J'ai dû remplir le Déclaration d'achèvement des Travaux (Cerfa n° 13408-01). J'ai indiqué la date de réalisation des travaux au 10 Octobre 2010, car selon le responsable de l'urbanisme, je ne pouvais pas utiliser une date antérieure à celle de la demande préalable ou de l'arrété de non-opposition, ce qui est logique.
2) Pour les impôts:
- Si je mentionne la même date (10 Oct. 2010), je fais une fausse déclaration avec les pénalités auxquelles je m'expose.
- Si je mentionne Août 1993, je crains de créer la confusion et une foule de questions, car je ne suis plus conforme avec ma Déclaration d'achèvement de Travaux. Dans ce cas, je suis également passible de redressement de taxes foncière et habitaton.

Merci pour votre assistance

Cher monsieur,



Vous semblez avoir bien pesé le dilemme.

L'administration fiscale et l'urbanisme sont deux entités distinctes, et sont soumises à un droit complètement différent, puisque pour le trésor public, le fait de violer une règle d'urbanisme n'élude pas l'application des impôts.

En conséquence, pour être en règle avec le trésor public, vous devez indiquer la date exacte de la fin des travaux. Vous devrez certes régulariser votre situation pour les taxes locales mais cela n'aura en principe aucune incidence sur la déclaration de travaux de régularisation.

Après, vous pouvez très bien faire une fausse déclaration mais ce n'est pas mon rôle que de vous le conseiller.

Très cordialement.