Déclaration de don reçu

Bonjour

J'ai reçu un don par virement bancaire en juillet dernier, que je pensais devoir déclarer lors de la déclaration de revenus 2024, afin qu'il soit pris en compte dans la franchise de 100.000 euros en cas de décès de la personne ayant consenti ce don .
J'apprends que j'aurais dû faire cette déclaration dans le mois suivant le don.
Est-ce que j'encours une pénalité si je déclare le don maintenant ? Est-ce que je risque de perdre le bénéfice de la franchise de 100.000 euros ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Bonjour,
La déclaration de cette donation est indépendante de la déclaration de revenus.
https://www.impots.gouv.fr/actualite/decouvrez-le-nouveau-service-de-declaration-de-don-et-cession-de-droits-sociaux-en-ligne
Non vous ne risquez rien.

Merci pour votre réponse.
"Je ne risque rien".
Interprète votre réponse ainsi :
Je dois effectuer cette déclaration au plus tôt
Je n'encours aucune pénalité
Le montant du don sera intégré à la franchise de 100.000 euros et je n'aurais aucun impôt à payer.

Est-ce bien celà ?

Voilà.

Merci beaucoup

Bonjour,

J'apprends que j'aurais dû faire cette déclaration dans le mois suivant le don.
Pas du tout. Le délai d'un mois est lié à l'abattement de 31 865 euros sur les dons familiaux de sommes d'argent.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres

Passé ce délai, cet abattement spécifique est définitivement perdu.

En revanche concernant la déclaration d'une donation "classique" il n'y a pas de délai particulier sauf dans le cas où son existence est révélée au fisc. La révélation peut être spontanée (par exemple lors d'un décès) ou faire suite à un contrôle fiscal. A partir du moment où l'Administration a eu connaissance du don, il y a alors un mois pour le déclarer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842147

Sauf dans le cas où le don a été révélé au fisc, il est donc possible d'attendre des années avant de le déclarer.

Cela peut sembler contre-intuitif, mais si un contrôle fiscal permet de constater qu'une personne a reçu une donation non déclarée, elle n'est pas en tort.

En revanche traîner pour déclarer est aléatoire. Le fisc calcule les droits de succession en fonction de la date de déclaration et pas de donation.

Un exemple : si vous déclarez tout de suite ce don, vous avez droit à un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans, donc aucun droit à payer.

Si vous attendez l'année prochaine et que la loi change en abaissant l'abattement à 50 000 euros... vous devrez payer des droits.

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Modératrice

C'est très clair, je vous remercie pour cette réponse

Bonjour ,
Même passé le délai il est possible de déclarer un don manuel non déclaré en son temps , mais veillez bien à donner la bonne date du don dans la déclaration tardive
On appelle cela la "révélation spontanée d'un don manuel"
Un don non révélé est imprescriptible et peut être repris même 20 ans après et plus lors du décès si le fisc l'apprends ,
Par contre un don révélé fait courir la prescription triennale si des droits sont dus et bénéficie du délai de 15 ans du rapport des donations antérieures.
Donc extinction au bout de 15 ans de la révélation constituant date certaine

La question de l'abattement de 100 000 n'est qu'une question de délai de reprise de 3 ans par le fisc si des droits sont dus et coure à partir de la date de révélation du don manuel et en sus l'abattement est renouvelé après 15 ans de la date de révélation .
Ainsi le don de juillet déclaré en décembre 2024 ou même après bénéficie de l'abattement de 100 KE de date à date soit 15 ans et aura le même impact que s'il avait été déclaré en son temps
Pour les pénalités :
Le fisc doit impérativement vous adresser une lettre de motivation des pénalités s'il entend sanctionner ce retard . Comme après abattement les droits dus sont de "0" pas de pénalités d'assiette .
A ma connaissance pas d'amende