Déménagement en france. maison construite en France

Madame , Monsieur

ns avons construit une maison en France il y 2 ans, suite à des problèmes de santé très grave de notre beau père nous avons du habiter beaucoup de temps chez nos beaux parents au Luxembourg . Toutes les finitions et les problèmes d'ordre privé réglé nous souhaiterions nous mettre en règle ! Quels sont les démarches à effectuer ,sachant que nous sommes de nationalité Luxembourgeoises et travaillant tous deux au Luxembourg !

Quelles sont les démarches à suivre svp
Déclaration d'impôt à quel date
Avons-nous le droit de garder nos comptes au Luxembourg ? D'après notre banquier Français non !
Je vous rassure nous ne sommes pas imposé ISF .
Pouvons nous garder une deuxième résidence ou double résidence au Luxembourg ?

Bien cordialement

Cher monsieur,


Vous devrez remplir votre déclaration d'impôt à compter de début avril et l'adresser à l'administration fiscale, en principe, au plus tard avant le 31 mai.



A ma connaissance, absolument rien ne vous interdit d'avoir des comptes à l'étranger. La seule chose qui est important pour être en légalité au regard du fisc, c'est de déclarer l'existence de ces comptes à l'étranger conformément à l'article 1649A du Code général des impôts.

A cette fin, vous devez remplir une déclaration fiscale que vous devez joindre à votre déclaration d'impôt sur le revenu:

Ce formulaire est disponible en téléchargement à cette adresse:


http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/pdf/form-3916.pdf




Bien sûr même si au sens fiscal du terme, vous n'aurez plus qu'une seule domiciliation qui sera votre domicile français.

Très cordialement.


Très cordialement.

à partir de quel moment dois-je déclarer nos comptes en entrant en France ou j'attends la déclaration 2009 ?

Nous n'avons pas une très grande épargne,mais je veux éviter tout soucis surtout que je viens de me faire verser des dommages et intérêts suite à une agression par mon état de résidence actuel qui est donc le Luxembourg . Je suis invalide à 30 % !

Cher monsieur,



Vous attendez la déclaration 2010 pour les revenus 2009.


Si vous remplissez bien votre déclaration pas de problème. Ce qui embête l'administration fiscale, ce sont les résidents français qui ouvrent des comptes au Luxembourg.

Vous, vous étiez luxembourgeois et vous arrivez en France, il y a beaucoup moins de problème fiscal sur ce plan..

Très cordialement.