Desolidarisation fiscale de mon ex mari délinquant
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Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Mon ex mari (divorce en oct 2006) a fait des malversations financiere 'plusieurs mois de preison mais tjrs pas jugé) durant notre mariage il s'est servi de nos comptes joints ou non pour faire de la cavalerie avec nos sci et ses societes commerciales j'ai ete interogée par la brigade financiere et inocentée, nous avons eu un controle fiscal 2002/2003 toujours en cours pour un montant de MILLIONS D EUROS or nmon ex ne possede officiellement plus rien à son nom; et donc le fisc se retourne sur mes salaires je me suis faite d'ailleurs licenciée 2 fois apres que les societes ait recu un ATD de cette somme j'ao gagné au prud homme mais j ai du me mettre à la commission de surendettement car il a aussi pris des credits à mon nom fait des cheques en bois en imitant ma signature (j ai porté plainte à chaque fois! mais ca n'a servi à rien), j'ai pris un avocat que je ne peux pas payé depuis 5 ans qui ne sait plus quoi faire car nous avons un nouveau controle fiscal 2006/2007 je suis au bout du rouleau car j'ai 2 petites filles que j'assume comme je peux, je ne sais plus quoi faire pouvez vous m'aider?
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Je suis vraiment désolé de tout ce qui vous arrive mais il ne faut pas mettre tous vos problèmes (banque, crédit, trésor public) dans le même panier.
Vous dites êtes en surendettement, pourquoi alors craindre une action du trésor public?
Avez vous entamé une procédure de divorce de votre compagnon?
Vous dites que ces sociétés vous ont licenciés uniquement parce que votre salaire était en partie saisie?
Très cordialement.
Citation :
et donc le fisc se retourne sur mes salaires je me suis faite d'ailleurs licenciée 2 fois apres que les societes ait recu un ATD de cette somme j'ao gagné au prud homme mais j ai du me mettre à la commission de surendettement car il a aussi pris des credits à mon nom fait des cheques en bois en imitant ma signature (j ai porté plainte à chaque fois! mais ca n'a servi à rien), j'ai pris un avocat que je ne peux pas payé depuis 5 ans qui ne sait plus quoi faire car nous avons un nouveau controle fiscal 2006/2007 je suis au bout du rouleau car j'ai 2 petites filles que j'assume comme je peux, je ne sais plus quoi faire pouvez vous m'aider?
et donc le fisc se retourne sur mes salaires je me suis faite d'ailleurs licenciée 2 fois apres que les societes ait recu un ATD de cette somme j'ao gagné au prud homme mais j ai du me mettre à la commission de surendettement car il a aussi pris des credits à mon nom fait des cheques en bois en imitant ma signature (j ai porté plainte à chaque fois! mais ca n'a servi à rien), j'ai pris un avocat que je ne peux pas payé depuis 5 ans qui ne sait plus quoi faire car nous avons un nouveau controle fiscal 2006/2007 je suis au bout du rouleau car j'ai 2 petites filles que j'assume comme je peux, je ne sais plus quoi faire pouvez vous m'aider?
Je suis vraiment désolé de tout ce qui vous arrive mais il ne faut pas mettre tous vos problèmes (banque, crédit, trésor public) dans le même panier.
Vous dites êtes en surendettement, pourquoi alors craindre une action du trésor public?
Avez vous entamé une procédure de divorce de votre compagnon?
Citation :
et donc le fisc se retourne sur mes salaires je me suis faite d'ailleurs licenciée 2 fois apres que les societes ait recu un ATD de cette somme
et donc le fisc se retourne sur mes salaires je me suis faite d'ailleurs licenciée 2 fois apres que les societes ait recu un ATD de cette somme
Vous dites que ces sociétés vous ont licenciés uniquement parce que votre salaire était en partie saisie?
Très cordialement.
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Je suis divorcée depuis octobre 2006 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ne veut pas annuler mes dettes elle veut que je renouvelle mon dossier en mars 2010 en attendant je ne peux pas avoir de carte de credit ni de chequier, et j'ai un nouveau controle fiscal ou l on me demande 300.000 euros de plus pour la suite des malversations financière de mon ex mari en 2006, je risque à tout moment d'etre de nouveau saisi. et oui j'ai ete licenciée parce qu'une directrice de magasin chez darty ne peut pas devoir 3 millions d'euros aux impots!!!
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Merci, je comprends mieux. Dans la mesure où vous êtes divorcée, il faut savoir qu'il est possible de demander une décharge de votre solidarité fiscale conformément à l'article 1691 bis du Code général des impôts. Cette décharge doit en principe vous être accordée dès lors que vous remplissez bien les conditions suivantes:
-Être divorcée
-Avoir bien déclaré ses revenus depuis le divorce.
-IL existe une disproportion entre vos revenus actuels et la dette fiscale.
Ces conditions me semblent parfaitement remplies ici et vous deviez être libérée de cette affaire. Cette décharge vous est en principe obligatoirement accordée. En cas de problème, n'hésitez pas à prendre un avocat vu les enjeux.
Très cordialement.
Citation :
et j'ai un nouveau controle fiscal ou l on me demande 300.000 euros de plus pour la suite des malversations financière de mon ex mari en 2006, je risque à tout moment d'etre de nouveau saisi.
et j'ai un nouveau controle fiscal ou l on me demande 300.000 euros de plus pour la suite des malversations financière de mon ex mari en 2006, je risque à tout moment d'etre de nouveau saisi.
Merci, je comprends mieux. Dans la mesure où vous êtes divorcée, il faut savoir qu'il est possible de demander une décharge de votre solidarité fiscale conformément à l'article 1691 bis du Code général des impôts. Cette décharge doit en principe vous être accordée dès lors que vous remplissez bien les conditions suivantes:
-Être divorcée
-Avoir bien déclaré ses revenus depuis le divorce.
-IL existe une disproportion entre vos revenus actuels et la dette fiscale.
Ces conditions me semblent parfaitement remplies ici et vous deviez être libérée de cette affaire. Cette décharge vous est en principe obligatoirement accordée. En cas de problème, n'hésitez pas à prendre un avocat vu les enjeux.
Citation :
Article 1691 bis du CGI:
I. ? Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
II. ? 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
Article 1691 bis du CGI:
I. ? Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
II. ? 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
Très cordialement.
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
J ai pris un avocat et depuis 5 ans nous essayons en vain de me desolidariser, je ne sais plus quoi faire, lesimpots ne veulent rien savoir malgre les nombreuses plaintes que j ai faites contre mon ex mari pour faux usage de faux, pouvez vous m aider?
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Si vous avez un avocat et que vous êtes en litige avec le trésor public, je ne vois pas vraiment ce que je peux faire de plus...
Très cordialement.
Citation :
j ai pris un avocat et depuis 5 ans nous essayons en vain de me desolidariser, je ne sais plus quoi faire, lesimpots ne veulent rien savoir malgre les nombreuses plaintes que j ai faites contre mon ex mari pour faux usage de faux, pouvez vous m aider?
j ai pris un avocat et depuis 5 ans nous essayons en vain de me desolidariser, je ne sais plus quoi faire, lesimpots ne veulent rien savoir malgre les nombreuses plaintes que j ai faites contre mon ex mari pour faux usage de faux, pouvez vous m aider?
Si vous avez un avocat et que vous êtes en litige avec le trésor public, je ne vois pas vraiment ce que je peux faire de plus...
Très cordialement.
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Me donner d autres pistes ou une jurisprudence par exemple
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Mais la loi est clairement de votre côté et en dehors d'un procès devant le tribunal administratif contre le trésor public, il n'y a malheureusement pas d'autre solution..
Très cordialement.
Citation :
me donner d autres pistes ou une jurisprudence par exemple
me donner d autres pistes ou une jurisprudence par exemple
Mais la loi est clairement de votre côté et en dehors d'un procès devant le tribunal administratif contre le trésor public, il n'y a malheureusement pas d'autre solution..
Très cordialement.
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