Don manuel non déclaré

> Fiscalité > Particulier > Déclaration fiscale

Posté le Le 08/01/2023 à 09:20
Bonjour
ayant fait à mon fils un don manuel sans déclaration fiscale
de 20000 euros aujourd'hui il divorce
Comment prouver qu'il a bien existé.Ce don a eu lieu il ya 10 ans et je ne peut récuperer une copie du chéque (la banque est tenu de fournir la copie pendant 10 ans et j'ai depassé ce délai d'une semaine ) en revanche je posséde le relevé de banque qui concerne ce chéque
merci de vos réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/01/2023 à 09:37
Bonjour,
Sans déclaration ni reconnaissance de dette, personne ne peut prouver l'origine de cette somme.
Rien ne prouve non plus si c'est un "don manuel" ou un "prêt", et rien ne prouve que c'était un don à votre fils seul ou bien au couple.
Il est donc dépendant de l'accord ou pas de son ex-épouse sur le statut de cette somme.

Posté le Le 08/01/2023 à 09:43
bonjour,

il appartenait à votre fils donataire de faire la déclaration au trésor public de ce don manuel.Cette déclaration permet de donner date certaine à cette donation.

voir ce lien: https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel

un chèque ne prouve pas une donation, il prouve simplement un transfert d'argent.

votre fils peut-il prouver ce don manuel ?

votre fils peut déclarer que cet argent fait partie de ses fonds propres puisque reçu par donation de votre part.

salutations

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis