Exonération des indemnités de licenciement économi

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Posté le Le 13/10/2014 à 05:25
Bonjour

J'ai été licenciée en mars 2009 pour motif économique et ai touché des indemnités légales (hors indemnités de préavis, congés payés, primes, etc.) de 2623,32 et supplémentaires de 18 954,53. Le montant net imposable à déclarer inclut ces 2 montants.

Puis-je cependant bénéficier d'une exonération des indemnités légales et supplémentaires. Si oui, de quelle façon?

Merci d'avance.

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Posté le Le 13/10/2014 à 05:25
Chère madame,


Citation :
J'ai été licenciée en mars 2009 pour motif économique et ai touché des indemnités légales (hors indemnités de préavis, congés payés, primes, etc.) de 2623,32 et supplémentaires de 18 954,53. Le montant net imposable à déclarer inclut ces 2 montants.

Puis-je cependant bénéficier d'une exonération des indemnités légales et supplémentaires. Si oui, de quelle façon?


L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque son montant n'excède pas :


-soit le minimum légal ou conventionnel,


-soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite du montant de 205 848 € en cas de versement des indemnités en 2009.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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