Impot sur le revenu 2004, impayees, et précisions svp
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Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Bonjour, J'ai quitter la France au debut de 2005 et n'a jamais payee mes impots sur l'annee 2004. D'une part le montant qu'il me demande et largement plus elevees que ce qui doit etre mais aussi je voulais savoir si le delai de recouvrement est deja passer. Si oui, qu'elle est le risque de non paiement?
Merci,
Merci,
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Le fait que la somme demandée soit plus important n'a à priori rien d'étonnant puisque les impôts facturent des frais de pénalités importants en cas de retards. Il faudrait vérifier les chiffres mais à priori, ils se trompent rarement sur le calcul.
La prescription pour le recouvrement de l'impôt est de 4 ans, soit une prescription normalement en 2009. Mais il faut savoir que chaque acte d'investigation de la part des impôts est interruptif de prescription. Il est donc probable que les impôts aient accompli certains actes entre 2004 et 2010 ce qui ferait tomber la prescription. Le seul moyen de le savoir est de refuser de payer et d'invoquer la prescription devant le tribunal administratif. Cela peut donc être assez risqué.
En cas ce non paiement, si vous n'avez plus aucun salaire en France ni bien, le risque est très réduit. Après tout dépend si vous êtes ou non dans un pays de l'UE. Si oui, alors ils peuvent, s'ils vous retrouvent, faire recouvrir la somme par les autorités du pays dans lequel vous êtes.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, J'ai quitter la France au debut de 2005 et n'a jamais payee mes impots sur l'annee 2004. D'une part le montant qu'il me demande et largement plus elevees que ce qui doit etre mais aussi je voulais savoir si le delai de recouvrement est deja passer. Si oui, qu'elle est le risque de non paiement?
Bonjour, J'ai quitter la France au debut de 2005 et n'a jamais payee mes impots sur l'annee 2004. D'une part le montant qu'il me demande et largement plus elevees que ce qui doit etre mais aussi je voulais savoir si le delai de recouvrement est deja passer. Si oui, qu'elle est le risque de non paiement?
Le fait que la somme demandée soit plus important n'a à priori rien d'étonnant puisque les impôts facturent des frais de pénalités importants en cas de retards. Il faudrait vérifier les chiffres mais à priori, ils se trompent rarement sur le calcul.
La prescription pour le recouvrement de l'impôt est de 4 ans, soit une prescription normalement en 2009. Mais il faut savoir que chaque acte d'investigation de la part des impôts est interruptif de prescription. Il est donc probable que les impôts aient accompli certains actes entre 2004 et 2010 ce qui ferait tomber la prescription. Le seul moyen de le savoir est de refuser de payer et d'invoquer la prescription devant le tribunal administratif. Cela peut donc être assez risqué.
En cas ce non paiement, si vous n'avez plus aucun salaire en France ni bien, le risque est très réduit. Après tout dépend si vous êtes ou non dans un pays de l'UE. Si oui, alors ils peuvent, s'ils vous retrouvent, faire recouvrir la somme par les autorités du pays dans lequel vous êtes.
Très cordialement.
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Merci. Je n'habite pas dans la zone EU mais pensais a acehter un bien locatif. Est ce que le risque est important?
Meilleurs salutations,
Meilleurs salutations,
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vous désirez l'acheter en France?
Très cordialement.
Citation :
Merci. Je n'habite pas dans la zone EU mais pensais a acehter un bien locatif. Est ce que le risque est important?
Merci. Je n'habite pas dans la zone EU mais pensais a acehter un bien locatif. Est ce que le risque est important?
Vous désirez l'acheter en France?
Très cordialement.
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Oui, en France
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, je vous le déconseille fortement. Votre identité figurera au conservatoire des hypothèques il y a fort à parier que le trésor public opère une saisie soit sur l'immeuble, soit sur les loyers.
Très cordialement.
Dans ce cas, je vous le déconseille fortement. Votre identité figurera au conservatoire des hypothèques il y a fort à parier que le trésor public opère une saisie soit sur l'immeuble, soit sur les loyers.
Très cordialement.
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Merci pour ca. Mais je peut payer les impots de 2004 et ca sera pas de probleme n'est ce pas? Aussi si les impots sont garder en arriere 4 ans ils seront deja passer non?
Posté le Le 12/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si vous réglez votre dette fiscale, il n'y aura effectivement plus aucun problème.
Confère ma première réponse. La prescription est certes de 4 ans mais rien ne dit qu'il n'y a pas eu entretemps un acte interruptif de prescription.
Très cordialement.
Citation :
Mais je peut payer les impots de 2004 et ca sera pas de probleme n'est ce pas?
Mais je peut payer les impots de 2004 et ca sera pas de probleme n'est ce pas?
Si vous réglez votre dette fiscale, il n'y aura effectivement plus aucun problème.
Citation :
Aussi si les impots sont garder en arriere 4 ans ils seront deja passer non?
Aussi si les impots sont garder en arriere 4 ans ils seront deja passer non?
Confère ma première réponse. La prescription est certes de 4 ans mais rien ne dit qu'il n'y a pas eu entretemps un acte interruptif de prescription.
Très cordialement.
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