Influence gros don familial sur prestations sociales

Situation : Mon épouse et moi-même achetons un appartement, en grande partie financé par des dons de notre famille. J'ai déjà reçu le montant maximal non imposable de 62 000 euros de la part de mes grands-parents. Maintenant, mes grands-parents envisagent de faire un don de 30 000 euros à ma mère, qui le déclarera comme un don familial, puis ma mère a l'intention de me faire un don du même montant, que je déclarerai également comme un don familial.



Ma principale préoccupation est de savoir si ces dons pourraient influencer mes prestations sociales, telles que les allocations chômage de Pôle Emploi, les bourses d'études et la CMU, ainsi que l'aide juridictionnelle. De plus, j'aimerais savoir si ces dons seront affichés comme un revenu dans mon avis d'imposition ou s'ils en seront exemptés.



Je m'inquiète également de l'impact que cela pourrait avoir sur ma mère, qui recevra les 30 000 euros de don. Pourriez-vous me fournir des informations sur les implications fiscales et les conséquences sur les prestations sociales pour ma mère et moi-même dans cette situation ? Merci d'avance pour votre aide !

Bonjour,
je ne réponds pas à votre question, mais j'attire votre attention sur l'abus de droit fiscal consistant à cascader les donations pour éluder des droits de donation.

Il est très probable que le don familial d'argent de votre grand-mère à votre mère suivi du don familial d'argent de votre mère à vous sera requalifié en donation directe de votre grand-mère à vous.

Cela dit, cette cascade est inutile ici. En effet, les deux types de donation (donation familiale d'argent avec un donateur de moins de 80 ans, et la donation classique sans condition) possèdent toutes les deux un abattement de 31865€ entre grand-parent et petit-enfant.
Donc votre grand-mère peut encore vous donner 31865€ en franchise de droits, en utilisant l'autre type donation.

A moins que les 62000€ dont vous parlez sont pour chaque grand-parent, soit 124000€ au total, chaque grand-parent ayant déjà fait les deux types de donation ?

Bonjour,

Une donation n'est pas considérée comme un revenu par le fisc, elle ne figurera donc pas sur votre feuille d'impôt sur le revenu. Fiscalement, la seule incidence sera que vous aurez peut-être des droits de donation à payer. Il n'y a pas non plus d'incidence pour les allocations chômage et les bourses du Crous qui se fondent sur les revenus des parents (plus rarement des enfants).

En revanche, elle est à déclarer à la CAF car c'est une ressource, qui est aussi prise en compte pour calculer le droit à la complémentaire santé solidaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044492523

Vos grands-parents peuvent compléter leurs donations par un prêt avec ou sans intérêts, ce qui ne posera aucun problème sur le plan fiscal si c'est un véritable prêt qui est remboursé et déclaré :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Si le prêt n'est pas remboursé, il pourra être considéré comme une donation.

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Modératrice

Bonjour Rambotte, très intéressant. Donc mes deux grand parents peuvent me donner deux fois plus sans qu'il y ait de droits à payer. Je déclare de la même façon que pour une donation familiale et le site prendra en compte?

Bonjour,
Voyez cette page qui explique bien les choses :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

Si vos grands-parents ont moins de 80 ans, vous pouvez déclarer de la part de chacun d'eux :
- un don de sommes d'argent exonéré de droits (article 790 G du CGI) d'un maximum de 31 865 euros
- et un don manuel de sommes d’argent (article 757 du CGI), du montant qu'il leur plaira.

Sur ce dernier don, il y a un abattement qui est aussi de 31 865 euros, au-delà il est soumis à des droits de donation.

Vous déclarerez les deux en même temps en remplissant les bonnes cases. Si vous remplissez correctement le formulaire, vous bénéficierez automatiquement des deux abattements.

Il est conseillé d'utiliser en premier l'abattement relevant de l'article 790 G du CGI car il ne s'applique qu'aux donations (pas aux successions) et il "périme" après les 80 ans du donateur.

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Modératrice

Bienvenue,
J'attire votre attention...
Le Comité de l’Abus de droit fiscal a été saisi d' affaires afin de se prononcer sur l’existence ou non d’une fraude justifiant la mise en œuvre de cette procédure.
Il a ainsi analysé deux donations en cascade, comme révélatrices de l’intention libérale à l’égard des bénéficiaires finaux. Il a été retenu que la première donation n’avait pour but que d’échapper au taux des droits de mutation .

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Non, pas exactement de la même façon.
Les donations familiales d'argent sont celles au titre de l'article 790 G du CGI, le donateur étant âgé de moins de 80 ans, et le donataire majeur, les donations standard sont celles au titre de l'article 790 B du CGI (pour la valeur de l'abattement, spécifique aux donations, pas aux successions).

Il me semble que c'est le même formulaire, mais qu'il y a plusieurs sections dans ce formulaire en fonction de l'article utilisé pour la donation.

Bienvenue,
J'attire votre attention...
Le Comité de l’Abus de droit fiscal a été saisi d' affaires afin de se prononcer sur l’existence ou non d’une fraude justifiant la mise en œuvre de cette procédure.
Il a ainsi analysé deux donations en cascade, comme révélatrices de l’intention libérale à l’égard des bénéficiaires finaux. Il a été retenu que la première donation n’avait pour but que d’échapper au taux des droits de mutation .

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)