Mauvais conseil d'un agent des impôts
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Déclaration fiscale
Posté le Le 11/11/2023 à 20:47
Bonjour,
En me rendant dans le centre des impôts près de chez moi pour avoir des conseils pour remplir mon avis d'imposition, un agent des impôts m'a très mal conseillé.
En effet, celui-ci m'a indiqué que je pouvais déduire de mes impôts la somme que je paye au titre d'une complémentaire retraite imposée par mon employeur.
Cependant, cette complémentaire ne semble pas rentrer dans le champ d'application de l'article 83 du CGI, contrairement à ce que m'a indiqué l'agent des impôts.
Suite à un contrôle fiscal, les impôts me réclament 7000€ au titre des revenus 2020 et 2021.
Si l'agent des impôts ne m'avait pas indiqué cela je ne serais pas dans cette situation.
Que puis-je faire ?
 
Posté le Le 12/11/2023 à 01:02
Bonjour
Avez-vous une preuve de ce mauvais conseil ?
L'article 83 est plafonné. Pour 7000 euros de redressement vous avez été sans doute bien au delà du plafond ?
Demandez un recours gracieux... sans trop d'illusions..
Posté le Le 12/11/2023 à 08:05
BONJOUR, bienvenue
En effet, celui-ci m'a indiqué que je pouvais déduire de mes impôts la somme que je paye au titre d'une complémentaire retraite imposée par mon employeur.
AUTANT POUR MOI, Je suis parti dans la mauvaise direction...
Pouvez vous m'indiquer quelle case vous avez utilisé ???
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 12/11/2023 à 10:13
bonjour
Citation :
La cotisation à une complémentaire santé d’entreprise est, en partie, payée par le salarié. Cette part salariale d’un contrat santé collectif donne droit à un avantage fiscal. En effet, la cotisation du salarié pour sa mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire et collective estdéductible de son revenu imposable.
La question posée ne fait pas référence à la complémentaire santé mais à une sur-retraite complémentaire
Un contrat souscrit dans le cadre de l'art 83 est établi pour une catégorie de salariés et il n'y a pas de retenues salariales.
Il doit s'agir d'un PER applicable à l'ensemble des salariés, selon le lien ci-dessous
https://www.retraite.com/dossier-retraite/retraite-complementaire/per-plan-epargne-retraite/plafond-de-la-deduction-fiscale-au-titre-de-l-epargne-retraite.html__________________________
Modérateur
Posté le Le 12/11/2023 à 10:20
Bonjour Chaber,
J'ai moi aussi pensé à cette déduction fiscale pour versement sur le PER. Mais avoir un redressement de 7000 euros sur 2 ans me semble énorme par rapport au plafond...
Il y a des infos qui manquent.
Posté le Le 12/11/2023 à 14:20
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.
Voici un petit complément d’information :
- non je n’ai pas de preuve de ce mauvais conseil puisqu’il s’agissait d’un entretien oral, cependant je possède le nom de l’agent.
- je suis marié donc je réalise ma déclaration fiscale avec mon épouse. Les 7000€ correspondent au rattrapage de nos deux cotisations complémentaires auxquelles sont ajoutés les intérêts de retard. Nous n’avions jamais dépassé le plafond légal.
- en effet, il s’agit d’une complémentaire retraite qui est imposée par mon employeur, cependant les impôts m’indiquent que cette complémentaire n’est pas un PER. Il semble que les cotisations ne vont pas sur un plan d’épargne. L’agent des impôts m’avaient pourtant dit que je pouvais déduire les cotisations de ma complémentaire.
Je ne comprends donc pas à quoi correspond cette complémentaire retraite, mon service RH n’est semble pas capable de m’éclairer non plus.
- j’ai rempli les cases 6RS, 6RT et 6RU pour les revenus de 2020 et uniquement la case 6RS et 6RT pour les revenus 2021 (je n’ai pas mis comme pour 2020 car une somme apparaissait dans la colonne de mon fils, j’ai trouvé ça bizarre).
Posté le Le 12/11/2023 à 17:47
bonjour
[citation]mon service RH n’est semble pas capable de m’éclairer non plus.
le CE peut normalement vous répondre puisqu'il a dû donner son accord. Sinon posez la question à votre employeur
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Modérateur