Pas declarer d'impots et bourses sur critères sociaux

Bonjour,

Je viens d'être licencié pour faute grave.
Je suis étudiant et j'avais ce travail a temps partiel depuis 3 ans.Je viens de finir les cours et je vais faire un stage non rémunérer pendant 3 mois.
Je voudrais savoir si j'ai le droit de toucher les assedic pendant ces 3 mois?

De plus pendant ces 3 ans je touchais une bourse sur critère sociaux en ne déclarant que les revenus de mes parents.Je n'ai jamais rien déclarer moi-même aux impôts puisque je suis étudiant.

Le problème c'est que pendant les mois de juin,juillet,aout,septembre je ne toucherai ni bourse ni aucune autre rentrée d'argent.
On m'a dit que j'aurais du déclarer mes revenus aux impôts pendant ces 3 ans,alors est-ce que m'inscrire au assedic ne va pas informer le tresor public que je n'ai pas déclarer?

De plus,les bourses risque-t-elle de me réclamer l'argent des années précédentes?
Concernant ma demande de bourse pour l'année prochaine,j'ai fait la demande en ligne ou je devais choisir entre "étudiant ayant perçu des revenus en 2007" ou "étudiant dont les parents ont perçu des revenus en 2007".J'ai choisi la deuxième mais si je souhaite déclarer aux bourses mes propres revenus ils vont me réclamer un avis d'imposition 2007 que je ne pourrai pas leur fournir.Donc comment est-ce que je pourrai faire? Quels sont les risques de tout laisser comme ça?

(Sachant qu'en 2007 mes parents ont perçu 17 000 euros et moi 8 000
en 2006 mes parents ont perçu 5500 euros et moi 1500
donc même si j'avais déclaré j'aurai tout de même eu droit à la bourse )


J'espère avoir expliquer correctement mon problème,mon but étant de savoir si les impôts ou le service des bourses vont me tomber dessus et comment régularisé ma situation sans y laisser trop de plumes.



Merci

Cher monsieur,



En principe, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage dans la mesure où étant en stage, vous n'êtes normalement pas considéré comme demandeur d'emploi. Toutefois, ce point là devrait pouvoir se résoudre si vous déclarez vouloir chercher un travail en plus de votre stage non rémunéré.


Je ne comprends pas.

Est-ce que vous étiez toujours inscrit sur la feuille d'impôt de vos parents et eux ne déclaraient pas votre revenu?

Ou bien, est-ce que vous n'étiez plus rattaché au foyer fiscal de vos parents mais vous n'avez pas déclaré votre imposition personnelle?

Dans lequel de ces deux n'aviez vous pas droit à la bourse?




Si la bourse n'était pas dû, vous pouvez effectivement être amené à devoir rembourser toutes les bourses perçues au cours des 5 dernières années.


L'impôt sur le revenu fonctionne avec une année de décalage. Autrement dit, si vous optez pour la première solution, ce n'est pas l'avis d'imposition 2007 que l'on vous demander mais l'avis d'imposition 2008.


Très cordialement.

Je dois remplir ma demande de bourse pour l'année prochaine,j'ai cocher "étudiant dont les parents ont perçus des revenus en 2007".Ils m'ont donc demandé un avis d'imposition de mes parents en 2007.Mais sur cet avis mes revenus ne figurent pas,si je veux rectifier les choses et déclarer également mes revenus il me faut un avis d'imposition or je n'en ai pas puisque je n'ai jamais rien déclaré.

Si je vais déclarer mes revenus de 2007 serais-je considéré comme fraudeur?
Autrement dit je veux faire une demande de bourse honnête mais pour cela il me faut aller déclarer mes revenus 2007 et 2008.est-ce possible ?Aurais-je une amende?



2eme question:
Si je ne parviens pas a déclarer mes revenus 2007 et 2008.
Est-ce que le fait de m'inscrire au pôle emploi va alerter les impôts sur le fait que j'ai perçu des revenus en 2007 et 2008?

Cher monsieur,



Vous ne pouvez pas produire un avis d'imposition puisque vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Car si j'ai bien compris, vous êtes déclaré sur leur feuille d'imposition mais vous ne mentionnez pas vos revenus.

Vous devez donc indiquer "parents ayant eu des revenus en 2007" en espérant que personne ne s'aperçoive de votre petite "fraude fiscale".




Vous ne pouvez pas opter pour la bourse pour une déclaration personnelle (étudiant ayant eu des revenus 2007) puisque pour l'année 2007, vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Pour l'avenir, vous devrez opter pour une déclaration personnelle de vos revenus lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, et vous pourrez déclarer à la bourse vos ressources personnelles.



En principe non, puisque par définition la sécurité sociale a déjà connaissance du fait que vous avez travaillé. Ce n'est pas le pole emploi qui a le pouvoir de redresser votre imposition mais bien le trésor public.

En cas de contrôle fiscal, le trésor public découvrira la pot aux roses mais rien ne dite qu'il y aura bien un contrôle fiscal.


Très cordialement.

Non je ne suis pas sur l'avis fiscal de mes parents.J'habite pourtant chez eux.


De plus sur la demande de bourse il est dit que toute omission dans les déclarations sera puni dune amende de 9000 euros.C'est pourquoi je souhaiterai régularise ma situation avec les impôts.

Cher monsieur,



Vous n'êtes donc rattaché à aucun foyer fiscal?

Si tel est bien le cas, vous pouvez remplir la demande de bourse étudiants mais sans mentionner l'existence de quelconques revenus.

Il n'existe aucun moyen pour "blanchir" votre argent à postériori. A partir du moment où vous ne l'avez pas déclaré aux impôts, vous ne pouvez pas vraiment le déclarer non plus sur la demande de bourse.

Or, à moins de demander au trésor public un redressement personnel pour les années dernières, vous ne pouvez pas régulariser la bourse sans avoir régularisé votre situation auprès des trésor public.


Très cordialement.

Si je demande un un redressement personnel pour les années dernières combien devrais-je payer?
Pour 2007 par exemple j'ai gagner environ 8 000 euro et mes parents 18 800 (ils ont 3 enfants mineurs a charges)

Est-ce que j'aurai une amende et est-ce que je serais imposable?

En principe, on applique une majoration d'impôt. En tenant uniquement compte de l'abattement de 10% sur les salaires, et sans tenir compte d'éventuelles réductions d'impôts dont vous bénéficieriez, j'arrive à 75 euros d'impôts pour 2008.

On applique une majoration de 10%, soit 82.5 euros.

Non, il n'y a pas d'amende à verser.


Très cordialement.

Donc il est préférable pour moi d'aller faire ce redressement.Pour le faire j'aurai besoin de toute mes fiche de paye 2007?(j'en ai perdu plusieurs).





Mais je devrai ensuite faire ma demande de bourse en déclarant mes revenus et ceux de mes parents c bien sa?
Sachant que j'aurai un frère dans l'enseignement supérieur et 2 au collège,quel échelon me sera attribué?




Si mes parents bénéficiaient d'aides telles que l'APL par exemples,ma déclarations d'impots 2007 risque-t-elle d'entrainer un remboursement de ces aides?

Donc il est préférable pour moi d'aller faire ce redressement.Pour le faire j'aurai besoin de toute mes fiche de paye 2007?(j'en ai perdu plusieurs).





Mais je devrai ensuite faire ma demande de bourse en déclarant mes revenus et ceux de mes parents c bien sa?
Sachant que j'aurai un frère dans l'enseignement supérieur et 2 au collège,quel échelon me sera attribué?




Si mes parents bénéficiaient d'aides telles que l'APL par exemples,ma déclarations d'impots 2007 risque-t-elle d'entrainer un remboursement de ces aides?

Cher monsieur,



Les fiches de paie ne sont pas obligatoires, c'est déjà très bien que vous y alliez. Pour le reste, vos affirmations verbales suffiront surement.


Non, vous ne déclarerez que vos revenus puisque vous ne serez plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. Il me semble qu'en matière boursière, vous ne devez inscrire les revenus de vos parents que si vous figurez sur leur feuille d'impôt.


Si vous n'étiez pas sur leur feuille d'impôt, je ne vois pas pourquoi cela leur enlèverait une quelconque aide financière.


Très cordialement.

Ok merci beaucoup.

Encore un probleme j'ai perçu l'echelon maximal de la bourse l'an dernier en ne declarant que les revenus de mes parents mais moi j'avais perçu 1500 euro cette année la (2006) que je n'avait pas déclarer.
Si je fais un redressement puis-je ne déclarer qu'a partir de 2007 ou est-ce que je dois declarer aussi le peu gagner en 2006?(en gros la redressement sur l'année 2006 aura-t-il une repercution sur la bourse perçu en 2007?)


Les papiers de bourse que je dois remplir correspondent a "étudiant dont les parents ont perçu des revenus en 2007" si je vais déclarer mes propres revenus ce n'est pas ces papiers la qu'il faut remplir.Je dois aller voir le service des bourse en leur expliquant ma situation pour avoir le bon formulaire de demande de bourse????

Si j'habite chez mes parents et que j'ai perçu 8000 euro en 2007.Mes parents ont 3 autre enfants a charges dont un dans l'enseignement supérieur,ils on declarer 18 800 euros.A quel échelon de la bourse aurais-je droit?

Cher monsieur,


Vous pouvez déclarer 2006 et 2007. A priori, on ne vous reprendra pas la bourse perçu en 2006 puisque n'étant pas inscrit sur le foyer fiscal de vos parents et gagnant à peine 1500 euros, vous auriez probablement touché l'échelon maximal.



Oui, tout à fait.




Aucune idée. IL faut voir cela avec le Crous. Cela ne relève pas de la loi mais de la réglementation interne au Crous.


Très cordialement.

Ok,merci.

Une dernière question,si je laisse tout comme ça et que je touche la bourse en ne déclarant que les revenus de mes parents qu'est-ce que je risque comme peine?

Cher monsieur,



Probablement pas grand chose. L'amende de 9000 euros mentionné est un maximum et compte tenu du fait que si vous vous étiez déclaré tout seul, vous auriez également eu la bourse, je doute qu'une véritable sanction soit prononcée à votre encontre.

Très cordialement.

A ok ba s'il ne s'agit que de 85 euro je pense qu'il vaut mieux régularisé ma situation.Par contre,si je touche beaucoup moins de bourse je laisserai ma situation comme ça.
C'est pourquoi,j'aurai voulu savoir à combien vous estimez l'amende que je risque?

Cher monsieur,



Impossible à dire mais d'expérience, je peux vous dire que les organismes sociaux n'accablent pas les petits "fraudeurs" qui n'ont pas causé un grave préjudice. Compte tenu du fait que vous auriez quand même eu les bourses si vous aviez déclaré les bourses et que cela ressemble d'avantage à une erreur de bonne foi qu'à une véritable tromperie, je doute que l'amende soit très élevée.

En tout état de cause, l'amende s'apprécie en fonction de vos revenus personnels.


Très cordialement.