Quelles taxes / impôts doivent-elles être payées sur un prêt à 0%
> Fiscalité > Particulier > Déclaration fiscale
Posté le Le 07/02/2023 à 12:26
Bonjour,
Question :
Si un prêteur décide de prêter plus de 5000€ à 0% d'intérêts à un emprunteur, le prêteur et/ou l'emprunteur devront-ils payer des impôts / taxes sur ce prêt ?
Dans le contexte de cette question, nous considérons que le prêteur et l'emprunteur :
- sont deux personnes physiques, et ont plus de 18 ans
- sont toutes deux de nationalité française, vivent en France, et payent leurs impôts en France
- ne sont ni mariées, ni pacsées, ni membres de la même famille
Ce que je sais déjà :
D'après la loi de septembre 2020, des prêts entre particuliers de plus de 5000€ doivent être déclarés aux impôts.
Source: 2020-09-27 - Code général des impôts, Annexe 4, Article 23L
La loi précise également que les intérêts reçus au titre du prêt entre particuliers sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.
Peut-on en déduire qu'étant donné la gratuité du prêt (taux d'intérêts = 0%), ni l'acheteur ni l'emprunteur de notre exemple n'ont à payer d'impôts sur ce prêt ?
Si non, de quel impôt / taxe seraient-ils redevables ?
Merci,
Cordialement
Question :
Si un prêteur décide de prêter plus de 5000€ à 0% d'intérêts à un emprunteur, le prêteur et/ou l'emprunteur devront-ils payer des impôts / taxes sur ce prêt ?
Dans le contexte de cette question, nous considérons que le prêteur et l'emprunteur :
- sont deux personnes physiques, et ont plus de 18 ans
- sont toutes deux de nationalité française, vivent en France, et payent leurs impôts en France
- ne sont ni mariées, ni pacsées, ni membres de la même famille
Ce que je sais déjà :
D'après la loi de septembre 2020, des prêts entre particuliers de plus de 5000€ doivent être déclarés aux impôts.
Source: 2020-09-27 - Code général des impôts, Annexe 4, Article 23L
La loi précise également que les intérêts reçus au titre du prêt entre particuliers sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.
Peut-on en déduire qu'étant donné la gratuité du prêt (taux d'intérêts = 0%), ni l'acheteur ni l'emprunteur de notre exemple n'ont à payer d'impôts sur ce prêt ?
Si non, de quel impôt / taxe seraient-ils redevables ?
Merci,
Cordialement
Posté le Le 07/02/2023 à 12:30
Bonjour,
S'il n'y a pas d'intérêt, il n'y a pas d'impôt sur des intérêts nuls !
Il y a seulement une redevance (125 euros de mémoire) pour l'enregistrement du prêt.
S'il n'y a pas d'intérêt, il n'y a pas d'impôt sur des intérêts nuls !
Il y a seulement une redevance (125 euros de mémoire) pour l'enregistrement du prêt.
Posté le Le 07/02/2023 à 12:38
Bonjour yapasdequoi,
Je vous remercie pour votre réponse !
Je trouve en effet le même chiffre que vous sur le site de Boursorama :
https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/4-choses-a-savoir-avant-de-preter-de-l-argent-a-un-proche-fcf02fb54ad7ec1ca4375cfe561880ee
La formulation de cet extrait me donne l'impression que l'enregistrement du contrat de prêt est une démarche facultative. Est-ce bien le cas ?
J'ai trouvé ce passage (un peu daté malheureusement) sur impots.gouv :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-enregistrer-un-acte
Merci encore
Je vous remercie pour votre réponse !
Je trouve en effet le même chiffre que vous sur le site de Boursorama :
https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/4-choses-a-savoir-avant-de-preter-de-l-argent-a-un-proche-fcf02fb54ad7ec1ca4375cfe561880ee
Citation :
Le contrat de prêt établi par écrit peut être enregistré auprès du pôle enregistrement des services fiscaux. Cette formalité permet de donner une date certaine à l’acte. Elle donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.
Le contrat de prêt établi par écrit peut être enregistré auprès du pôle enregistrement des services fiscaux. Cette formalité permet de donner une date certaine à l’acte. Elle donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.
La formulation de cet extrait me donne l'impression que l'enregistrement du contrat de prêt est une démarche facultative. Est-ce bien le cas ?
J'ai trouvé ce passage (un peu daté malheureusement) sur impots.gouv :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-enregistrer-un-acte
Citation :
Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés, mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés.
Néanmoins, tous les prêts, quel que soit leur montant, peuvent être enregistrés volontairement.
Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés, mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés.
Néanmoins, tous les prêts, quel que soit leur montant, peuvent être enregistrés volontairement.
Merci encore
Posté le Le 07/02/2023 à 12:46
Posté le Le 07/02/2023 à 12:59
Je vous remercie pour vos réponses
J'y vois en effet beaucoup plus clair
Bonne journée à vous,
Cordialement
J'y vois en effet beaucoup plus clair
Bonne journée à vous,
Cordialement
Posté le Le 07/02/2023 à 16:10
Bjr,
Je rappelle qu'un prêt (même sans intérêt) doit faire l'objet d'une déclaration 2062 par le débiteur en la joignant à sa déclaration d'impôt sur le revenu. sans passer par un couteux enregistrement au droit fixe de 125 €
Toutes les modalités sont expliquées ICI : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-40-30-65-20130715
Je rappelle qu'un prêt (même sans intérêt) doit faire l'objet d'une déclaration 2062 par le débiteur en la joignant à sa déclaration d'impôt sur le revenu. sans passer par un couteux enregistrement au droit fixe de 125 €
Toutes les modalités sont expliquées ICI : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-40-30-65-20130715
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