Rectification fiscale impots sur le revenu

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Posté le Le 31/05/2013 à 03:24
En 2007 j'ai vendu pour 40000 € de stock option pour une plue value de 7880 €
Je n'ai pas déclaré ces sommes en 2008 lors de ma déclaration . En début d'année , le fisc m'a tout naturellement envoyé un projet de rectification auquel je n'ai pas répondu ceci valant acceptation semble t'il.
Tooutefois ce projet de rectification comporte une erreur. En effet si sur la première page il est bien indiqué "ensemble des revenu imposable année 2007" en page 2 du document au pragraphe conséquences financières il précisé en tête du tableau "Année 2006" alors qu'il sagit de 2007 . Je viens de recevoir la plue value à payer sur les revenus de 2007.
Est il possible de demander l'annulation des sommes dues au simple fait de l'erreur figurant dans le projet de rectification et si oui le fisc peut il recommencé la procédure ?
Merci de votre réponse
Meilleures Salutations

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Posté le Le 31/05/2013 à 03:24
Cher monsieur,

Citation :
Tooutefois ce projet de rectification comporte une erreur. En effet si sur la première page il est bien indiqué "ensemble des revenu imposable année 2007" en page 2 du document au pragraphe conséquences financières il précisé en tête du tableau "Année 2006" alors qu'il sagit de 2007 . Je viens de recevoir la plue value à payer sur les revenus de 2007.
Est il possible de demander l'annulation des sommes dues au simple fait de l'erreur figurant dans le projet de rectification et si oui le fisc peut il recommencé la procédure ?
Merci de votre réponse


Ce type d'erreurs matérielles n'ont pas de conséquence sur la validité de l'acte de rectification. De toute façon, le délai de recours contre un projet de rectification est de deux mois. En outre, la nullité d'un acte administratif n'a jamais autorité de la chose jugée. Cela signifie que cela n'empêche jamais l'administration de délivrer un nouvel acte.

Bref, pas moyen de contester quoi que ce soit dans votre affaire, malheureusement.

Très cordialement.

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