Cher monsieur,
Citation :
Tooutefois ce projet de rectification comporte une erreur. En effet si sur la première page il est bien indiqué "ensemble des revenu imposable année 2007" en page 2 du document au pragraphe conséquences financières il précisé en tête du tableau "Année 2006" alors qu'il sagit de 2007 . Je viens de recevoir la plue value à payer sur les revenus de 2007.
Est il possible de demander l'annulation des sommes dues au simple fait de l'erreur figurant dans le projet de rectification et si oui le fisc peut il recommencé la procédure ?
Merci de votre réponse
Ce type d'erreurs matérielles n'ont pas de conséquence sur la validité de l'acte de rectification. De toute façon, le délai de recours contre un projet de rectification est de deux mois. En outre, la nullité d'un acte administratif n'a jamais autorité de la chose jugée. Cela signifie que cela n'empêche jamais l'administration de délivrer un nouvel acte.
Bref, pas moyen de contester quoi que ce soit dans votre affaire, malheureusement.
Très cordialement.